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Friday, 9 August 2024

Conformément à la nomenclature Dintilhac, elle le distingue des frais d'appareillage déjà couverts par le livre IV. Le préjudice d'assistance par tierce personne avant consolidation ou guérison.

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Sans cela, il deviendrait nul et non avenu et vous seriez dans l'obligation de régler une indemnité d'au moins 12 mois de salaire au salarié concerné par le reclassement (cumulable aux autres indemnités versées en cas de licenciement). Les sanctions possibles Le licenciement pour inaptitude après un AT ou une MP est très délicat. En effet, la frontière est mince entre le licenciement pour un état de santé ne permettant pas de reprendre une activité pleine et l'inaptitude professionnelle. Rdv médical accident du travail pendant heures de travail. Les sanctions peuvent être très lourdes en cas de licenciement abusif lorsque l'inaptitude n'est pas démontrée, ou si la procédure n'a pas été respectée dans son intégralité. Le conseil des prud'hommes peut prononcer la réintégration du salarié dans la société à un poste équivalent à celui précédemment occupé par ce dernier et, en cas de refus de l'une ou l'autre des parties, l'employeur doit alors verser une nouvelle indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, en supplément de celles déjà versées lors du licenciement.

Lors d'une expertise amiable contradictoire, les deux experts sont censés l'écrire à quatre mains et, respecter les directives de la Loi Badinter, qui impose aux experts de rédiger les rapports sous la forme d'un rapport double entête de type expertise contradictoire amiable et double signature… Cependant que, par çi par là, de temps en temps, un expert médical d'assureur refuse de respecter l'obligation de cette double signature qui entre dans le cadre de sa mission… Si le rapport ne fixe pas de date de consolidation, un nouvel examen devra être envisagé plus tard. Et si les médecins considèrent la victime consolidée, les juristes entrent en jeu pour négocier l'indemnisation du préjudice corporel de la victime. Voir alors: Réparation du préjudice corporel: comment ça marche

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