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Même chose pour l'avis de résiliation de bail. En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. Vous pouvez donc contester l'avis que vous recevez. Vous devez également vous adresser au Tribunal administratif du logement pour vous opposer à la résiliation. Si vous ne le faites pas c'est comme si vous aviez accepté. Puis-je sous-louer ou céder mon bail? Non. Logement à louer à Longueuil - Immobilier | Logis Québec. En tant que locataire d'un LLM, vous ne pouvez pas sous-louer ou céder votre bail. Vous pouvez cependant résilier votre bail en tout temps en envoyant un avis de trois mois à l'Office municipal d'habitation.

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Quel est mon droit quant à l'augmentation de loyer? Le loyer d'un LLM est fixé selon les règlements de la Société d'habitation du Québec. L'augmentation de loyer d'un LLM doit donc respecter les normes établies par ces règlements. Si le loyer n'est pas déterminé conformément aux règlements de la Société d'habitation du Québec, vous pouvez contester l'augmentation dans les deux mois suivant la réception de l'avis d'augmentation. L'Office municipal d'habitation n'est pas obligé d'indiquer le nouveau loyer ou le montant de l'augmentation dans l'avis d'augmentation de loyer. De plus, vous n'êtes pas obligé de répondre à cet avis. Logement prix modique longueuil pour. Suis-je obligé d'accepter une modification des conditions du bail? Non. Lorsque vous recevez un avis de modification de la durée du bail ou de toute autre condition, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement de se prononcer sur la modification prévue à l'avis dans le mois de la réception de cet avis. Si vous ne le faites pas, c'est comme si vous aviez accepté les nouvelles conditions.

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vous devez avoir résidé au Québec ou, dans certains cas, dans la localité desservie par votre Office municipal d'habitation, pendant au moins 12 mois depuis les deux dernières années. vos revenus ou ceux de votre ménage ne doivent pas dépasser le montant fixé par le gouvernement. Sachez que la valeur de vos biens peut aussi être prise en compte. Chaque Office municipal d'habitation peut établir une limite quant à la valeur des biens possédés par les locataires. Les logements à loyer modique (LLM) | Éducaloi. Renseignez-vous auprès de votre Office municipal d'habitation. Pour la ville de Montréal, consultez le site web de l'Office municipal d'habitation de Montréal. De quelle façon mon admissibilité au programme est-elle déterminée? Si vous désirez louer un logement à loyer modique, vous devez faire une demande écrite à l'Office municipal d'habitation de votre région. Vous devez remplir le formulaire de demande et fournir tous les documents demandés (copie du bail actuel, déclaration de revenus, etc. ). Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, l'Office doit vous informer de sa décision de vous inscrire ou non au registre des demandes de location d'un LLM.

Je suis soulagée que la crise à l'OHL soit derrière nous et que l'harmonie soit de retour. Je remercie la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, l'administration provisoire de l'OHL ainsi que sa nouvelle directrice générale, Catherine Carré, pour leur collaboration continue dans le dossier. » Nouvelle mouture du conseil d'administration de l'OHL Dans l'objectif d'améliorer sa gouvernance, une nouvelle composition du conseil d'administration s'est imposée et le nom de l'organisme, auparavant Office municipal d'habitation de Longueuil (OMHL), est devenu Office d'habitation de Longueuil (OHL). Logement prix modique longueuil le. Le processus de tutelle a permis de retrouver un équilibre par rapport à l'ancienne structure. Comptant maintenant sept administrateurs, le C. A. sera composé comme suit: • Trois membres sont nommés par le conseil d'agglomération de Longueuil, dont deux membres doivent représenter les groupes socioéconomiques représentatifs de la région; • Deux membres sont élus par l'ensemble des locataires de l'OHL, conformément à la Loi sur la Société d'habitation du Québec; • Deux membres sont nommés par la ministre responsable de l'application de la Loi sur la Société d'habitation du Québec parmi les groupes socioéconomiques représentatifs de la région.

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