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Sunday, 7 July 2024
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du Code de l'Action Sociale et de la Famille. 1 - Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. 3 - Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.

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Charte des droits et libertés de la personne accueillie charte L'accueil et le séjour dans l'établissement s'inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la "Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie" (arrêté du 8 septembre 2003). Les droits et libertés de la personne accueillie sont ( en résumé) les suivantes: art. 1: Principe de non-discrimination ( origine ethnique ou sociale, opinions politique ou religieuse, handicap, âge, orientation sexuelle... ) art. 2: Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté art. 3: Droit à l'information ( sur la prise en charge demandée, sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, sur les associations d'usager œuvrant dans le même domaine... 4: Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne art. 5: Droit à la renonciation ( aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement) art. 6: Droit au respect des liens familiaux ( visant à favoriser le maintien des liens familiaux et à éviter la séparation des familles) art.

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Chartelibertés Rechercher dans ce site Accueil affiche de la charte des droits et libertés de la personne accueillie livret charte de droits et libertés de la personne acceuillie tee shirt de promotion pour la charte Plan du site Accueil ‎ > ‎ affiche de la charte des droits et libertés de la personne accueillie Affiche charte des droits et libertés de la personne accueillie Une affiche de format A1 reprenant les 12 pages adaptées du livret est à disposition des travailleurs et des moniteurs dans le lieu de pause pour des moments d'échanges autour de la charte. Comments Sign in Recent Site Activity Report Abuse Print Page Powered By Google Sites

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Pour tout établissement ou service social ou médico-social: Arrêté du 8-9-2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Article 1 de l'arrêté du 08/9/2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles délivrent la charte visant à garantir les droits et libertés de la personne accueillie.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. 7 - Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. 8 - Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.

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