Entretien Des Trottoirs Et Caniveaux Pour — Mairie Bois Bernard Acte Naissance

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Saturday, 20 July 2024

ARRÊTÉ Article 1: En dehors du nettoiement régulier de la voie publique effectué par la ville, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc.. ), riverains de la voie publique. Ces derniers sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au droit de leur façade et en limite de propriété. Cette obligation s'applique aux immeubles bâtis et non bâtis. A défaut, ces opérations seront effectuées d'office par la commune aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. – Article 2: Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage. Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et pharmaceutiques. Entretien des trottoirs et caniveaux 2020. Article 3: Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts.

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Article 7: Les bénéficiaires d'une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l'emplacement qu'ils occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert – 15 rue de Blossac – CS 80541- 86020 POITIERS cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site « ». Pavés et entretien des trottoirs : que faut-il faire ?. Ce recours devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision. Article 9: Monsieur le Directeur général des services de SAINT-PALAIS-SUR-MER est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à: Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Monsieur le Chef de la police municipale Madame la Directrice des services techniques Télécharger l'arrêté municipal NF2020 – 272 du 8 juillet 2020: Entretien des trottoirs.

Entretien Des Trottoirs Et Caniveaux 2020

pdf Exemple de trottoir non entretenu

Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ra massés et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser fes résidus de ce balayage dans les réseaux d'eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres. Taille des haies Les haies doivent être taillées à l'aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d'un carrefour ou d'un virage. En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Entretien des trottoirs et caniveaux les. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l'élagage des arbres plantés sur la voie publique. Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d'enlèvements.

42 km 2 Coordonnées géographiques: 1. 35 / 48. 866667 Heure locale: 02:07

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