Vente Maison 33370 – Immigration : Des Tests Adn Pour Le Regroupement Familial ?
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Face aux députés de l'Assemblée Nationale, Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, a défendu mardi son projet de «maîtrise de l'immigration» en soulignant qu'il fallait parvenir, dans les cinq ans, à ce que l'immigration économique représente 50% du flux des entrées. Il s'est montré plus prudent, en revanche, sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Le ministre a évoqué une possible «mise en oeuvre progressive», en commençant par les pays d'émigration dans lesquels nos partenaires européens pratiquent déjà ce test». Application provisoire du test ADN Le ministre a jugé que «pour assurer la parfaite transparence du nouveau dispositif, une évaluation conduite par une commission indépendante, composée de parlementaires, de hauts magistrats et d'un représentant du Conseil national consultatif d'ethique serait utile». Test adn pour le regroupement familial femme. Et d'ajouter qu'«il serait sage de prévoir une application provisoire du dispositif», avant que le Parlement n'en débatte à nouveau. Peu avant 20h, Matignon a annoncé que le gouvernement était prêt à accepter l'amendement sur l'instauration de tests ADN pour les candidats au regroupement familial, à condition que la mesure soit assortie d'une période expérimentale de deux années et fasse ensuite l'objet d'une révision parlementaire.
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Société Le ministre de l'immigration a annoncé, dimanche sur Europe 1, qu'il ne signerait pas le décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial. Le ministre de l'immigration Eric Besson a annoncé, dimanche 13 septembre sur Europe 1, qu'il ne signerait pas le décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial: "Je ne signerai pas ce décret d'application pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi. " "L e législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état", a-t-il ajouté. En 2007, Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration, avait déclenché une très vive polémique en acceptant dans le projet de loi sur l'immigration un amendement du député UMP Thierry Mariani instituant l'ADN comme moyen offert aux candidats au regroupement familial de "prouver" leur filiation. Immigration : des tests ADN pour le regroupement familial ?. De nombreuses voix, à gauche comme à droite, s'étaient alors élevées pour dénoncer une atteinte "aux valeurs" de la République.
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En analysant les empreintes génétiques des deux parents présumés et de l'enfant, le lien de parenté biologique peut être établi. Le lien de parenté biologique peut également être déterminé s'il n'y a qu'un des deux parents disponibles. Dans le cas où les deux parents ne sont pas présents, il est demandé au parent disponible d'en communiquer le motif aux autorités compétentes afin que celles-ci puissent s'assurer du respect du consentement du parent absent pour effectuer ce test génétique. Comment se déroule l'examen? Les tests ADN pour le regroupement familial. L'ADN s'obtient à partir des cellules sanguines présentes dans la prise de sang. A l'étranger, l'opération est organisée par la représentation diplomatique ou consulaire belge pour la prise de sang du demandeur. En Belgique, le prélèvement sanguin du répondant s'effectue par l'intermédiaire du laboratoire des Empreintes Génétiques de l'Hôpital Erasme (dont les coordonnées sont mentionnées ci-après), qui est désigné en tant que laboratoire pilote pour effectuer les tests ADN, conformément à la lettre circulaire relative à la détermination du lien de parenté, lorsqu'une procédure de regroupement familial est introduite sur base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Après avoir effectué ce versement, le répondant transmet une copie de la preuve de paiement à l'Office des étrangers afin que l'Office soit informé du fait qu'il va effectuer le test. L'Office des étrangers entamera alors la procédure pour faire effectuer les prélèvements requis dans le pays d'origine. Test adn pour le regroupement familial le. Lorsque ces prélèvements seront réceptionnés au laboratoire des Empreintes Génétiques de l'Hôpital Erasme, ce laboratoire contactera par téléphone le répondant afin de lui fixer un rendez-vous pour effectuer sa prise de sang. Lors du rendez-vous, le répondant se présentera au Centre de Prélèvements Sanguins de l'Hôpital Erasme, muni de tous les documents administratifs officiels en sa possession (carte d'identité, certificat d'inscription au registre des étrangers, attestation d'immatriculation, déclaration d'arrivée, passeport, annexe 26, certification de fréquentation de l'école, …) et de la preuve de paiement. Les frais du prélèvement sanguin à l'étranger et de transport de l'acheminement des prises de sang de l'étranger vers le laboratoire des Empreintes Génétiques de l'Hôpital Erasme seront à charge du demandeur.
Au cours du débat parlementaire, notamment lors de son passage au Sénat, le dispositif initial avait été restreint: il avait notamment été soumis à une expérimentation qui devait s'achever d'ici au 31 décembre 2009. "La loi a voulu encadrer très strictement cette expérimentation", a expliqué le ministre lors de l'émission "Le grand rendez-vous Europe 1/Aujourd'hui en France". "Seule la mère, sur une base volontaire, doit pouvoir demander ces tests d'empreinte génétique", mais la loi "a dit aussi qu'il fallait assurer la confidentialité absolue des données, ne pas créer de fichier et veiller à la sécurité absolue (... ) de la chaîne logistique", a expliqué Eric Besson. "Et moi je ne peux pas, dans le délai imparti, respecter et l'esprit et la lettre de la loi", a conclu le ministre, expliquant par exemple: "Nos consulats ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques. Test adn pour le regroupement familial. "M. Besson a ajouté que seuls les parlementaires pouvaient procéder à un report d'un an ou de deux ans du délai d'expérimentation.
En contrepartie d'un engagement de la France à délivrer des visas pour des professionnels ou des étudiants, ces États s'efforcent de mieux contrôler leurs frontières et acceptent leurs ressortissants expulsés de France. Les tests ADN ne figurent pas systématiquement dans la négociation, mais quand c'est le cas la question n'est pas déterminante, explique l'entourage du ministre. Par exemple, à l'occasion de visites de Brice Hortefeux au Cap-Vert ou au Cameroun, les autorités de ces pays s'y sont déclarées favorables. Cela dit, il n'est pas encore acquis que les tests génétiques entrent un jour en application. Tests adn et regroupement familial - 7143 Mots | Etudier. Selon la loi, une période d'expérimentation de ces tests doit s'achever, au plus tard, le 31 décembre 2009. Cela ne laisse plus beaucoup de temps aux tests ADN pour convaincre de leur utilité.