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Saturday, 17 August 2024

En l'espèce, aucune circonstance locale n'est mobilisée par le maire et ne semble invocable, en prenant en compte que la jurisprudence Lutétia du Conseil est datée et n'a jamais été réitérée. Les deux arrêtés sont donc manifestement illégaux, et celui en date du 31 mai peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, qui sera certainement accueilli par le Tribunal administratif compétent. Sources: - C. Broyelle, Contentieux administratif, 8e éd., LGDJ, 2020 - J. Cas pratique droit administratif contrat. Morand-Deviller (et al. ), Droit administratif, 16 e éd., LGDJ, 2019

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Présentation Madame Têtue, employée de musée, géré en régie par la commune, depuis maintenant plus de vingt ans, apprend qu'une législation européenne, et plus précisément une directive, a été adoptée et prévoit que pour les employés du secteur « art et culture », une prime d'ancienneté sera due en cas d'une durée de service excédant dix ans à compter de l'édiction de ladite directive. Elle fait valoir son droit auprès de la direction; laquelle n'y répond pas. Elle décide alors de former un recours gracieux auprès du maire afin de percevoir son indemnité. Ce dernier rejette sa demande au motif que la directive n'a pas été transposée dans les délais requis, n'étant donc pas invocable, et n'ouvrant pas droit à la prime. Cas pratique compétence de juridiction administratif - Étude de cas - iboksks. Furieuse et estimant mériter cette somme d'argent, compte tenu de son investissement depuis tant d'années, Madame Têtue vient vous consulter. Peut-elle prétendre à la perception de cette prime, quand bien même la directive n'as pas été transposée?

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Cependant, le T ribunal des Conflits, par sa décision du 13 octobre 2014 SA AXA France IARD, délaisse la définition traditionnelle de la clause exorbitante pour la définir comme la clause qui « implique, dans l'intérêt général, qu'il (le contrat) r elève du régime exorbitant des contrats administratifs ». Cette nouvelle définition des clauses exorbitantes place ainsi l'intérêt général au centre de la qualification des contrats administratifs et donc de l'activité administrative. Le critèr e devient finaliste. Les clauses exorbitantes ne sont plus définies par leur contenu, mais par leur but. Cas pratique corrigé en droit administratif sur la faute - blog Doc-du-juriste.com. " Pour être reconnue comme exorbitante, une clause doit répondre à deux conditions cumulatives. Elle doit satisfair e un intérêt général # et que soient conférées à la personne publique des prérogatives ou avantages exorbitants, ou soient imposées à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes. " En l'espèce, le contrat lie une personne privée, l'entreprise, au maire d'une commune, soit une personne publique.

Le syndicat intercommunal a alors adopté une délibération portant résiliation du contrat. Une telle mesure est-elle justifiée? Ouvre-t-elle droit à réparation au profit du cocontractant de l'administration? Contrat admi par détermination avec la loi: mp oui concession Puis s'intéresser: modification du ctr, résolution, indemnisation

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