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Saturday, 17 August 2024

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Ces critères varient en fonction de la situation de l'étranger. Qu'est-ce que l'expulsion d'un étranger? Un étranger en situation irrégulière sur le sol français peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il existe plusieurs procédures différentes d'éloignement. La reconduite à la frontière par exemple concerne les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis moins de 90 jours. L'obligation de quitter le territoire français, la mesure la plus fréquente, concerne les étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis plus de trois mois. Avocat Droit des étrangers et de la nationalité Rennes - Cabinet Olivier Chauvel. L'expulsion est une mesure d'éloignement différente, car elle repose sur une considération d'ordre public. L'expulsion concerne les étrangers, en situation irrégulière ou non, qui représentent une menace grave pour l'ordre public (trafic de drogues, délits, crimes, proxénétisme, détention d'armes, terrorisme…). Les mesures d'éloignement (reconduite à la frontière, expulsion, obligation de quitter le territoire français) sont prises par les préfets.

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Pour cela, cette personne doit notamment résider régulièrement en France, remplir des conditions de moralité, être assimilé à la communauté française, et ne pas avoir subi de condamnations pénales, ni de mesures d'éloignement ou d' interdiction de territoire. La naturalisation nécessite d'effectuer un bon nombre de démarches administratives. Un avocat en droit des etrangers ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra vous aider dans ces démarches et vérifier que vous remplissez bien les conditions. Avocat droit des étrangers et de la nationalité rennes canada. Retour au dossier: Naturalisation Annuaire des avocats Naturalisation Trouver un avocat n'a jamais été aussi facile avec Juritravail! Trouvez un avocat sur notre annuaire ou alors via notre service de consultation par téléphone disponible immédiatement Consulter un avocat

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N'hésitez pas à la contacter pour plus de renseignements. Attention: si la décision de refus du titre de séjour est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le délai pour contester ces décisions est plus bref. Il est en principe de 30 jours, mais de seulement 15 jours pour certaines OQTF et de 48 heures pour les OQTF « sans délai ». Droit des étrangers - Naturalisation Visa Titre de séjour - Avocat à Rennes. Il est important de lire attentivement les mentions informatives figurant sur le courrier de notification de la décision administrative et de contacter très rapidement votre avocat en droit des étrangers afin qu'elle saisisse immédiatement le Tribunal administratif. Demande de nationalité française Quelles sont les démarches pour faire venir ma famille en France? Si vous êtes arrivé-e seul-e en France et souhaitez être rejoint-e par votre famille (conjoint, enfants mineurs), vous devez faire une demande de regroupement familial auprès de la Préfecture. Si celle-ci rejette votre demande, ou ne répond pas pendant un délai de 6 mois, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois pour contester ce refus de regroupement familial.

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Ils peuvent être élus parents délégués et, à ce titre, participer aux conseils des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu'aux conseils d'administration des collèges et des lycées. Ils peuvent aussi participer aux instances de gestion des universités (la présidence de l'Université restant monopole national). Les ressortissants de l'Union européenne ont le droit de voter pour désigner les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et dans d'autres organismes agricoles. Mais seuls des Français peuvent être membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métier. Avocat Droit des étrangers. Quelles sont les procédures de régularisation des étrangers? La régularisation est une procédure qui permet à un étranger en situation irrégulière (= sans papier) d'obtenir un titre de séjour temporaire: carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale », « étudiant », etc. Pour pouvoir obtenir une régularisation, l'étranger doit constituer un dossier et répondre à plusieurs critères.
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