Article L341-7 Du Code De L'Environnement | Doctrine / Portail M Vierh

Actions sur le document Article L341-2 Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section. Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte. Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Article L 341 1 Du Code De L Environnement Alger

Article L 341 1 Du Code De L'environnement Nocturnes

Article L341-1-2 Entrée en vigueur 2018-03-04 I. - Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026: 1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-2 du présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures; 2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L. 123-19-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du patrimoine; 3° Soit d'un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.

Article L 341 1 Du Code De L'environnement De La Corse

A l'issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l'article L. 341-1-2 du code de l'environnement. Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d'une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent. Procédant d'un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique

Article L 341 1 Du Code De L Environnement France

Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d'établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS. A l'échelle nationale, ce travail a permis d'identifier 557 sites répondant aux conditions d'abrogation fixées par la loi. Parmi ceux-ci: 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l'objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l'inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables; 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante: 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

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Renseignez votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part. Réalisez le calcul du Quotient Familial Abondé. Il est le résultat de la division du revenu fiscal de référence par le nombre de parts, auquel est préalablement ajoutée une part. par exemple, si votre revenu fiscal est de 2000 et votre nombre de parts est 2; votre quotient sera 2000/(2 +1), ce qui donne au calcul 667. C'est donc cette réponse que vous entrez dans le champ « Résultat du Quotient Familial Abondé ». Joignez l'intégralité de votre dernier avis d'imposition. Jusqu'à juillet de l'année en cours, vous pouvez joindre l'avis d'imposition de l'année précédente. Portail m vieth 2020. Vérifiez les données que vous avez entrées jusqu'ici. Vous pouvez vous exposer à des sanctions si vous faites une fausse déclaration ou tout autre fraude. Si tout est « OK », vous recevrez un message de validation de votre demande. Dans le cas contraire, un message vous indiquera si votre demande a plutôt été rejetée. Vous pourrez alors consulter le motif du rejet et effectuer une nouvelle demande.

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