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Le bureau de change procède au règlement par virement bancaire ou par chèque bancaire seulement quelques heures après la conclusion de la vente. Le deuxième type d'ordre, appelé «limite», permet à l'investisseur de fixer lui-même le délai de commercialisation de ses lingots d'or. Cependant, cet ordre n'est dit réalisé que lorsque cette limite fixée par l'investisseur n'est atteinte. Législation Suisse. Comment le marché de l'or est-il encadré?. Par conséquent, ce dernier ne pourra empocher ses gains que lorsque ce délai arrive à son terme. Il est, pourtant, des cas où la négociation a eu lieu plusieurs jours avant la date limite fixée par l'investisseur dans l'or. Que ce soit pour le premier ou pour le second type d'ordre, les agents de change prélèvent un certain pourcentage sur le prix de vente de l'or commercialisé en bourse. < Retour

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Les plus-values sur les ventes d'or et de métaux précieux relèvent des plus-values sur biens meubles. Mais l'imposition est soumise à un régime spécifique. Voir ainsi les règles applicables aux plus-values sur les ventes de meubles et métaux.

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LES TITRES DES METAUX PRECIEUX Le titre est la proportion de métal précieux pur contenu dans un alliage exprimé en millièmes (‰). Vente d'or en suisse legislation. En Suisse, les titres légaux sont les suivants: -pour les ouvrages en or: 375 585 750 916 999 -pour les ouvrages en argent: 800 925 999 Ouvrages en métaux précieux (y compris ouvrages mixtes) Les ouvrages en métaux précieux sont des ouvrages en alliage de métal précieux atteignant au moins l'un des titres légaux Les ouvrages mixtes sont des ouvrages fabriqués à partir de métaux précieux différents, à un titre légal. LE PLAQUE Ouvrages comportant une couche de métal précieux appliquée de manière indissociable sur un support composé d'une autre matière, et qui portent le marquage légal correspondant à leur composition. Les couches de métaux précieux doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes: L'épaisseur du dépôt doit atteindre au moins 5 micromètres pour l'or, le platine et le palladium, et au moins 10 micromètres pour l'argent (1 micromètre ou micron = 1 millième de millimètre).

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Conseil fédéral Berne, 14. 11. 2018 - Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur l'or en réponse à un postulat parlementaire. Il y dresse l'état des lieux du secteur de l'or en Suisse, rappelle les initiatives et mesures existantes et formule des recommandations en vue d'assurer que le métal précieux importé en Suisse n'ait pas été produit en violation des droits de l'homme. Compte tenu de l'importance du secteur de l'or en Suisse, ainsi que des risques liés à la production de l'or dans les pays d'origine, le Conseil fédéral a décidé de donner suite au postulat parlementaire 15. 3877 du 21. 09. 2015 lui demandant de faire un rapport spécifique sur la question. Vente d or en suisse legislation et. Le commerce des métaux précieux en Suisse avait déjà fait l'objet d'une analyse dans le "Rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse". Le rapport sur l'or se base sur une cartographie du secteur en Suisse, ses principaux acteurs ainsi que les risques et défis potentiels qu'il présente, et fait un inventaire des projets et des mesures mis en place par la Suisse et par les entreprises suisses dans le domaine de la production de l'or pour assurer le respect des droits de l'homme.

L'OFSP compte à ce jour cinq producteurs déclarés et une douzaine de vendeurs. Mais ils sont bien plus à se ruer sur ce nouveau marché. «Je reçois des appels de vendeurs qui veulent payer 20 kilogrammes en liquide pour éviter de déclarer leurs revenus. Probablement des dealers de stupéfiants qui se tournent désormais vers le cannabis légal, jauge Patrick Widmer. Ce n'est pas une mauvaise chose, dans le fond, mais nous n'avons pas les mêmes pratiques. La loi et les règles sur l’or anonyme dans les achats et ventes d’or en Belgique - Orobel. » Far West «En ce moment, c'est le Far West. Nous sommes favorables à une meilleure régulation du produit», renchérit Corso Serra di Cassano. Au cours des premiers mois, les autorités ont été prises au dépourvu par la rapide expansion du cannabis «light» et de ses multiples déclinaisons. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, ont fini par publier fin février une notice pour clarifier le statut du cannabis à moins de 1% de THC. Quelle que soit sa forme – cosmétique, fleur séchée ou denrée alimentaires – il doit désormais être déclaré avant d'être commercialisé.

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