Musique Corsica Ferries - Le Prisme Noir – Manou Books
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La cour administrative d'appel de Marseille a condamné, mardi 24 mai, la collectivité de Corse à verser 5. 1 millions d'euros à la Corsica Ferries. Une condamnation qui entre dans le cadre d'infractions aux règles de la concurrence. Mardi, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la Collectivité de Corse (CdC) à verser 5. 1 millions d'euros à la Corsica Ferries "en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023. Mauvais temps : trafic perturbé au port de Bastia. Une condamnation à laquelle Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse a réagi: " Aujourd'hui il y a toujours la possibilité d'un pourvoi en cassation. Il faut rappeler que c'est un peu la queue de comète de la gestion d'un héritage douloureux. Il y a eu la période 2004-2010 avec la condamnation à 86 millions d'euros, là dans le cadre de la DSP qui avait été passée sous la mandature de Paul Giacobbi, il y avait également un procès de la Corsica Ferries qui a demandé jusqu'à 90 millions en cours d'expertise et qui avait ramené sa demande à 50 millions d'euros.
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Le combat ayant été perdu devant les tribunaux, la majorité nationaliste veut désormais le porter à l'assemblée Nationale. Et faire prendre en charge par l'Etat une partie des 86 millions d'euros que la CdC doit à la compagnie maritime, victime d'un préjudice entre 2007 et 2013. Explications. Depuis des mois, la majorité nationaliste au pouvoir en Corse a tout fait pour éviter de devoir sortir le chéquier. Après la validation de la condamnation par le Conseil d'Etat, le 16 septembre dernier, on pensait que la Collectivité de Corse ne pourrait pas y échapper. La musique Corse - Paradisu, le guide complet sur la Corse. Mais pour la Cdc, il reste encore un espoir. A Paris, au palais Bourbon. Amendement au projet de loi de finances L'Assemblée nationale a débuté ce lundi 11 octobre la dernière session budgétaire du quinquennat Macron avec l'examen du Budget 2022. Et Jean-Félix Acquaviva et Michel Castellani, les deux députés de Haute-Corse, pensent que ce budget 2022 représente un moyen de limiter les dégâts. En évitant à la collectivité de Corse de décaisser la totalité des 86, 3 millions d'euros qu'elle doit à la Corsica Ferries.
Société Justice La collectivité territoriale de Corse a été condamnée mercredi en réparation d'un préjudice lié au « subventionnement illégal », entre 2007 et 2013, de l'ex-Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), concurrente de la compagnie Corsica Ferries. L'affaire concerne la desserte maritime de la Corse. Musique corsica ferries.fr. La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée, mercredi 29 septembre, par le Conseil d'Etat à verser 86, 3 millions d'euros à la compagnie maritime Corsica Ferries, en réparation d'un préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l'ex-Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013. « Le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis », écrit le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, dans sa décision consultée par l'Agence France-Presse (AFP). Dans son jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé ce préjudice à 84, 3 millions d'euros.
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