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Thursday, 29 August 2024

Il ne peut se soustraire à cette obligation. Quelle est la différence entre contribution alimentaire et obligation de secours? On a vu que les conséquences d'une séparation influent fréquemment sur le niveau de vie des parents. Si l'un des deux conjoints est sans ressource financière, l'autre peut verser une pension ou aide financière pour maintenir son niveau de vie. Le droit des familles appelle cela « le devoir de secours » que l'on nomme en France « prestation compensatoire ». Avocat pension alimentaire bruxelles http. Elle prévoit une obligation d'entraide entre les personnes d'une même famille. Elle concerne, notamment: les grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants et réciproquement les enfants à l'égard de leurs parents les belles-filles et gendres pour leurs beaux-parents et réciproquement. Dans la mesure où les parents versent une contribution alimentaire aux enfants, ils ne sont pas tenus de leurs régler une pension alimentaire de secours. En revanche, les grands-parents peuvent le faire, comme ils peuvent réclamer un droit de visite.

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Il doit exister un lien causal entre cette faute et le divorce. La faute grave peut être prouvée par toutes voies de droits. Il est important de souligner que le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à la faute grave, sauf en cas de violences conjugales. Violences conjugales La violence conjugale regroupe le viol, les coups et blessures, l'empoisonnement (il en est de même pour les tentatives de ces infractions). Impôt : quelle pension alimentaire maximale peut-on déduire pour un mineur ?. Dans ce cas, le juge doit d'office refuser la demande de pension alimentaire à l'égard de l'époux coupable de ces infractions (pas de pouvoir d'appréciation du juge). Montant de la pension alimentaire Conformément à l'article 301 § 3 du code civil en Belgique: « Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.

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Maître Sarah Satti Avocate spécialisée en droit de la famille, Me Sarah SATTI soutient ses clients à Bruxelles et en région francophone devant les juridictions compétentes. Le droit de la famille concerne toutes situations privées liées à un divorce, la gestion d'une succession, filiation, séparation, d'une garde d'enfant, d'un droit de visite, d'une contribution et d'une pension alimentaire, de la liquidation et le partage en cas de procédure de divorce. Laurence Opdenberg - Avocat au Barreau de Bruxelles - Pension alimentaire. Gérer une situation sensible dans une affaire familiale demande généralement de pouvoir compter sur les conseils et les services d'un bon avocat spécialisé en droit de la famille. Passionnée par le droit civil et par les matières familiales, Me Sarah SATTI exerce sa profession d'avocat à Bruxelles et dispose d'une expérience probante en droit familial. L'avocate Me Sarah SATTI vous reçoit dans son cabinet à Uccle. Depuis son exercice en tant qu'avocate dans la capitale, Maître Sarah Satti assure un excellent suivi dans les dossiers de ses clients.

Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial: si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l'hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord. Les cohabitants de fait ne disposent pas de cette protection, sauf dispositions contraires dans une convention de vie commune. Avocat pension alimentaire bruxelles des. Comme exposé supra, les cohabitants légaux restent propriétaires de leurs biens propres. Il en va de même de leurs dettes. Il existe exceptions pour les cohabitants légaux quant au logement familial (comme vu plus haut) et quant aux dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins du ménage et/ou l'éducation des enfants. Tant les cohabitants de faits que les cohabitants légaux n'ont pas droit à une pension alimentaire l'un vis-à-vis de l'autre.

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