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État de besoin créé L'état de besoin ne doit pas être créé volontairement par l'un des époux durant le mariage ou après le mariage pour pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire après le divorce. En effet, l'article 301 § 5 du code civil énonce que « Si le défendeur prouve que l'état de besoin du demandeur résulte d'une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer la pension ou n'être tenu que de payer une pension réduite ». Il faut 2 conditions: Prise de décision unilatérale Qui est étranger aux besoins de la famille Par exemple: Un époux qui décide de ne plus travailler pour s'occuper de chats errants ne pourra pas prétendre à une pension alimentaire après le divorce. Avocat pension alimentaire bruxelles airlines. A contrario, l'époux qui décide de ne plus travailler (avec le consentement de son époux) pour s'occuper des enfants en bas âges ou pour se consacrer aux tâches ménagères pourra prétendre à une pension alimentaire après le divorce, car les besoins de la famille ont justifié ce choix.
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Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial: si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l'hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord. Les cohabitants de fait ne disposent pas de cette protection, sauf dispositions contraires dans une convention de vie commune. Avocat Bruxelles - droit de la famille, divorce médiation - Lawyer. Comme exposé supra, les cohabitants légaux restent propriétaires de leurs biens propres. Il en va de même de leurs dettes. Il existe exceptions pour les cohabitants légaux quant au logement familial (comme vu plus haut) et quant aux dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins du ménage et/ou l'éducation des enfants. Tant les cohabitants de faits que les cohabitants légaux n'ont pas droit à une pension alimentaire l'un vis-à-vis de l'autre.
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Maître Sandrine VAN DAMME est avocate à Bruxelles et elle intervient en droit de la famille, en droit de l'immobilier, en droit pénal, en droit de la vente et en droit du voisinage. Maître Sandrine VAN DAMME exerce... Maître Balapukayi KAMBA est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal des affaires, droit pénal, droit de la famille, droit des étrangers et en droit civil. Maître KAMBA exerce en droit pénal des affaires en cas... Maître Olivier TENDAYI WA KALOMBO est avocat à Bruxelles et plaide en droit de la famille, droit pénal, droit de roulage et en droit des étrangers. Lors d'un divorce ou d'une séparation, il vous accompagne en droit de... Avocat pension alimentaire bruxelles à paris. Je suis Maître Catherine ELSE, avocate à Saint-Gilles. J'interviens essentiellement en droit de la famille, en droit de l'insolvabilité (faillite), en droit des baux et en droit pénal. En droit de la famille, j'interviens en matière de divorces, des... Maître Magalie DEBERGH est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit des contrats et en droit de roulage.
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Le calcul de la pension alimentaire en Belgique pour les enfants communs n'est pas une opération précisément décrite dans la législation belge: certains critères clés sont évidemment pris en compte (revenus de chacun, modalités d'hébergement, prestations sociales touchées…) mais leur poids mathématique dépend de la méthode utilisée. Certains calculateurs, utilisés par les juges, peuvent vous permettre d'avoir une base de discussion. Et, dans la mesure où l'affectif est évidemment en jeu, il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste en droit familial, pour orchestrer cette négociation. Avocat pension alimentaire bruxelles charleroi. Maître Céline Moreau a acquis une forte expérience dans ce domaine, n'hésitez pas à la contacter pour demander des conseils et/ou solliciter directement un rendez-vous à son cabinet via le formulaire de contact.
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Diplômée en droit (finalité civile et pénale) à l'Université Libre de Bruxelles. Avant d'intégrer le barreau...
Accueil » Pension/contribution alimentaire Jusqu'à quel âge est versée la contribution alimentaire? Lors d'une séparation ou d'un divorce, l'un des principaux points à régler par les parents est le versement de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants. Même si les parents ont divorcé à l'amiable et avec un droit de garde égalitaire, elle peut être demandée par un des parents. Que l'enfant soit mineur ou majeur, la contribution égalitaire doit être versée au parent qui pourvoit à ses besoins. Calcul De La Pension Alimentaire En Belgique. Après 18 ans, cette prestation peut-être payée directement à l'enfant. Le parent qui la règle doit siplement informer l'autre parent et obtenir l'autorisation du tribunal de la Famille. Comment est fixé le montant de la contribution alimentaire? La législation belge ne stipule aucune règle de calcul. Elle précise uniquement que les parents soutiennent financièrement leurs enfants en fonction de leurs capacités financières. L'enfant doit bénéficier du même train de vie que ses parents.
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Il faut compter entre 30 et 60 €/m² pour la confection et la pose d'un mortier ou enduit d'imperméabilisation posé par un professionnel et rajouter le même prix pour la fourniture et la pose d'un film d'étanchéité à souder ou à coller ( 10 € environ le m² en grande surface).
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Le saviez-vous? Pourquoi choisir une protection lourde pour une toiture-terrasse plate? Une protection lourde est consacrée à l'étanchéité et à la pérennité de votre toiture-terrasse, que celle-ci soit inaccessible, accessible ou destinée à recevoir des équipements techniques. Cette protection lourde est composée de dalles gravillonnées sur plots, de dalles sur plots en grés ou en bois. Cet élément essentiel doit être sélectionné et appliqué avec soin par l'entreprise de couverture toiture étanchéité. Conception, réalisation et entretien sont les trois mots-clés d'une protection lourde réussie et efficace pour lutter contre les agressions climatiques et mécaniques. Étanchéité du soubassement : principe et conseils - Ooreka. Ces agressions qui menacent votre toiture au fil du temps. Il est donc important de faire appel à des professionnels pour réaliser la protection lourde de votre toiture-terrasse, car les écueils ne manquent pas. Il faut tenir compte des charges ultérieures et des contraintes d'accessibilité, veiller aux points sensibles, respecter le NF DTU 43.
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PROTECTION MECANIQUE PAR DALLETTES 60 Dhs Fournisseur: Etanche house Email: Site web: Téléphone: 0667121842 Adresse: Ville: Casablanca Catégorie: Étanchéité Sous catégorie: PROTECTION MECANIQUE PAR DALLETTES (Prix N°) La protection de l'étanchéité de la partie courante sera assurée par des dalots en mortier armé ou en béton armé de 0, 04 m d'épaisseur nominale. - Le dosage du mortier est de 400 environ de ciment par mètre cube de sable sec - Le dosage du béton est de 300 kg minimum de ciment par mètre cube de béton Le mortier ou le béton est coulé sur une couche de désolidarisation constituée par un lit de granulats, séparé de la protection dure par un non-tissé posé à recouvrement de 0, 10 m environ. La protection est fractionnée: - En partie courante par des joints de largeur de 0, 01 à 0, 02 m, tous les 4 m maximum dans les deux sens en limitant les surfaces entre joints à 10 m2 environ; - En bordure des reliefs et des émergences par des joints de largeur 0, 02 m minimum. Nappe de protection de soubassement DELTA®-MS - Dörken. Les joints intéressent toute l'épaisseur de la protection.
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