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Comprendre: c'est le montant plancher qui est systématiquement proposé par les ressources humaines. Une dérogation est toutefois possible "en tenant compte des situations particulières et du contexte de la demande", selon cette même note. Pour rappel, en effet, un montant minimal d'indemnité a été fixé en fonction de l'ancienneté de l'agent: un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les employés de la fonction publique depuis 10 ans ou moins; deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les fonctionnaires en poste depuis 10 à 15 ans; un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté entre 15 et 20 ans de poste; trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté entre 20 et 24 ans. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020 tunisie. >> Notre service - Vous cherchez un emploi ou voulez en changer? Retrouvez des milliers d'offres sur notre site À tout cela s'ajoute un autre problème de gestion des ressources humaines lié à l'expérimentation de la rupture conventionnelle, selon les organisations syndicales.
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Partir en disponibilité Licenciement Fonctionnaire Contractuel Indemnité de départ volontaire Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Autres motifs de départ Démission Rupture conventionnelle Congé spécial Retour en haut de page Publicité
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Tandis que dans le privé, c'est un système de solidarité nationale (avec des cotisations prélevées auprès de l'ensemble des entreprises, ainsi qu'une fraction de la CSG) qui permet de financer les allocations chômage des salariés. Ainsi, comme l'expliquait en mars 2021 le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en réponse à une question écrite de la députée LREM Françoise Dumas, seuls "les employeurs publics des versants territorial et hospitalier de la fonction publique peuvent s'affilier au régime d'assurance chômage, géré par l'Unédic. C'est alors ce régime qui supporte le coût financier de l'indemnisation du chômage. Fonction publique : la rupture conventionnelle monte en puissance… mais un (important) frein persiste - Capital.fr. " Dans ce cas, ils n'ont donc pas à mettre la main à la poche pour financer les allocations chômage de leurs agents dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Mais cette possibilité n'est offerte que dans certains cas: dans la fonction publique territoriale, par exemple, les collectivités peuvent s'affilier à l'Unédic pour les agents contractuels uniquement; pour les fonctionnaires titulaires, elles doivent, à l'inverse, financer leurs indemnités chômage elles-mêmes.
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Ce n'est pas dans la culture des administrations de négocier avec leurs agents. Les mentalités vont évoluer, mais au bout d'un an, c'est encore un peu tôt", estime Angélique Eyrignoux, avocate spécialisée en droit public et associée du cabinet Edgar Avocats. Mais l'un des principaux freins reste financier. D'abord parce qu'en cas d'accord, il faut payer à l'agent l'indemnité de rupture conventionnelle. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020 ci. Or aucun budget spécifique n'a été prévu pour couvrir cette dépense. Et puis en réalité, "ce n'est pas vraiment l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est coûteuse en soi, mais les ARE (allocations de retour à l'emploi, ndlr), dont le coût pèse intégralement sur l'administration dans la quasi-totalité des cas", indique Angélique Eyrignoux. En effet, après une rupture conventionnelle, les agents peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage jusqu'à ce qu'ils retrouvent un nouvel emploi ou partent à la retraite. Et dans la fonction publique, les allocations chômage sont quasi-systématiquement prises en charge par l'employeur.
Dans le silence des textes, il ne s'agit là que d'un avis personnel sur les solutions qui pourraient être adoptées, qui pourra être confronté a posteriori aux décisions juridictionnelles qui ne manqueront pas d'intervenir dans les mois qui arrivent. Steven CALOT Avocat Associé
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