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Saturday, 20 July 2024

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Les salariés à temps partiel ne travaillant pas habituellement le lundi bénéficieront d'un repos le 28 décembre 2018 ou le 2 janvier 2018, à définir avec leur hiérarchie. Article 3: Budget Comité d'Entreprise Compte tenu du transfert intervenant le 1er mars, le versement des budgets du CE des mois de janvier et février 2019 seront opérés au mois de décembre 2018, afin de permettre aux membres du Comité d'anticiper leurs projets 2019. Article 4: Durée et Suivi de l'accord Les dispositions du présent accord sont conclues pour l'année 2019. Le suivi de l'accord s'effectuera dans le cadre de la commission mixte. Rmag 2018 mutualité sociale. Article 5: Dépôt et Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'employeur en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE - Unité Territoriale de Paris) dont un exemplaire sous format électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

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Un exemplaire du présent avenant sera notifié par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative qu'elle soit ou non signataire. Le texte du présent accord sera également communiqué au Comité d'Entreprise et au CHSCT de MFP Services. Il sera diffusé sur le site intranet de l'entreprise. Enfin, mention de cet avenant figurera sur les panneaux d'affichage de la Direction. Fait à Paris, le 19 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux, sur 3 pages. Rmag 2018 mutualité fonction. Pour la Mutualité Fonction Publique Services, XXX Directeur Général XXX Directeur des Ressources Humaines Pour la CGT XXX Pour la CFE/CGC XXX Pour la CFDT XXX

Les salariés financent actuellement à 100% le risque incapacité. Si cela n'a aucun impact sur le montant prélevé, cela modifie le traitement social des prestations en exonérant de cotisation sociale les indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie. En effet, les indemnités journalières sont soumises à cotisations sociales à proportion de la participation employeur à la cotisation Incapacité. La conséquence directe est que les employeurs ne versent plus les cotisations sociales. Ils reçoivent pourtant une prestation de 80% du brut et ne verse que 100% du net. Le delta reste acquis alors même que l'employeur ne verse plus de cotisations sociales. Mutualité | Syndicats CGT de la MGEN. La CGT a protesté contre cette répartition qui prive la sécurité sociale de ressources et permet aux employeurs de recevoir des prestations au-delà des indemnités reversées aux salariés en arrêt. Nous avons obtenu un retour à la participation employeur par la signature de l'avenant 28 à la CCN: La CGT Mutualité ne laissera pas s'organiser le tarissement des ressources de notre Sécurité Sociale.