Consultation Avocat Gratuit Amiens – Chirurgie Orthopédique Et Traumatologique ( Liste Des Orthopédistes Basés À Sousse ) - Clicpro
222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10% du montant de ce contrat. Les permanences – CDAD de la Somme – point justice. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10% du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client. Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10% du contrat conclu par les parties mises en rapport. " D'après l'article 11 du règlement intérieur de la profession d'avocat: "Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
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