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Désacraliser les démarches administratives des particuliers et des entreprises: telle est l'ambition du programme « Dites-le nous une fois ». « Pilier » de la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018, il oblige « une administration à se procurer des informations concernant un usager, non plus en les lui réclamant, mais en prenant attache auprès d'une autre administration » qui détient ces informations, expliquent, dans une vidéo mise en ligne hier, deux représentants de la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic). « Dites-le-nous une fois », une fois - BLOG ACHAT SOLUTIONS. Réduisant de tout autant la quantité d'informations demandées aux usagers. Seule obligation pour l'administration: informer l'usager qu'un échange d'informations « inter-administrations » le concernant est en cours et « assurer la traçabilité des échanges jusqu'à 36 mois suivant la démarche ». Deux décrets, publiés au Journal officiel en janvier dernier, fixent un cadre à cette obligation.

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Les particuliers, quant à eux n'auront plus à fournir à l'appui de leurs démarches: l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, l'attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d'identité, lorsqu'il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la DINSIC. Dites-le nous une fois : mettre en place le programme en pratique. Ce décret fixe également les modalités d'application d'une expérimentation prévue par la loi « Confiance » qui se déroulera en Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie sur une période de 3 ans: le dispositif « Dites-le-nous une fois » y sera testé via l'API Entreprise. Sont concernées les procédures portant sur les aides publiques, les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la constitution du dossier de candidature en marchés publics. Y participeront, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, les services de l'État et les autres administrations de 50 agents et plus.

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Publié le 22 janvier 2019 Infrastructures numériques, THD, Commande publique Un décret, publié au Journal officiel ce 20 janvier, fournit le cadre technique et organisationnel relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations tels que prévus à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il s'agit de rendre opérant dans certains domaines le programme "Dites-le-nous une fois" - codifié à l'article L. 113-12 -, laissé en grande partie lettre morte à défaut de décret d'application. Objectif: simplifier les démarches administratives en réduisant la redondance des informations demandées aux usagers. Dites le nous une fois les. Les catégories d'informations concernées correspondent à des données régulièrement demandées par les administrations aux entreprises, associations et particuliers dans le cadre des procédures entrant dans le périmètre du décret. Le texte détermine la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations.

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Dans les deux cas, cette mise à disposition est conditionnée: toutes les informations nécessaires à la consultation de ces documents doivent figurer dans le dossier de candidature des entreprises. L'acheteur peut également prévoir que les entreprises n'auront pas à fournir à nouveau les documents déjà transmis à l'occasion d'une précédente consultation ( article 53 II). En revanche, à compter du 1er avril, à savoir dès l'entrée en vigueur du code de la commande publique, cette non communication sera de droit pour les entreprises, qui n'auront plus à fournir ces documents, même si l'acheteur ne l'a pas expressément prévu (cf. Dites le nous une fois loi. Article R2143-14 du CCP). L' article L113-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que « lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration […] la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ».

Côté acheteurs, participent à l'expérimentation, « dès lorsqu'elles disposent d'un traitement automatisé », toutes les collectivités de plus de 3500 habitants et les services et administrations de l'Etat. Quoi? Le traitement automatisé, via une interface nommée « API entreprises », permet d'obtenir directement les attestations fiscales et sociales. Pour disposer de ce traitement automatisé, les acheteurs doivent demander leur accès à l'API Entreprise (). Quand? Dites le nous une fois. L'expérimentation débute au lendemain de la publication du décret, à savoir le 21 janvier 2019, et ce pour une durée de 3 ans. Rappelons à cet effet que le système « MPS » était déjà une forme de traitement automatisé permettant aux entreprises d'utiliser leur numéro SIRET pour la constitution de leur dossier de candidature. Toutefois ce dispositif d'envergure national prendra fin en avril 2019. Par ailleurs, une logique similaire à cette nouvelle API entreprise a été engagée pour les demandes de subventions publiques. Celle-ci fait écho au MPS puisqu'il convient de parler de l'APS signifiant « aide publique simplifiée ».

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