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Tuesday, 9 July 2024

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Cyberyan Expert-Comptable associé en cabinet Ecrit le: 24/02/2016 18:20 0 VOTER Bonjour, savez-vous si un président de SAS (donc assimilé salarié) non rémunéré doit cotiser obligatoirement à la mutuelle mis en place dans sa société? Dirigeant non rémunéré : quelle protection sociale ?. Merci. Re: Mutuelle Président SAS Non rémunéré Ecrit le: 25/02/2016 18:15 +1 VOTER Bonjour, Une piste de réponse: Selon la Circulaire DSS 2013/344 du 25/09/2013 (pages 12 et 13): les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail bénéficient des mêmes garanties que l'ensemble des salariés; les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés aux salariés en application de l'article L 311-3 du code de la SS (cas des présidents de SAS) peuvent être rattachés au contrat de mutuelle dans certaines conditions. Ainsi l'important ne semble pas être l'existence d'une rémunération (ou non) mais bien l'existence d'un contrat de travail pour une activité technique au sein de la SAS. Dans le cas plus que probable où votre président de SAS n'est pas titulaire d'un contrat de travail, il n'y a pas d'obligation d'adhésion au régime de mutuelle, à mon sens.

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2 2 023 0 2 réponses 2 023 lectures 0 vote Ecrit le: 29/10/2014 11:00 0 VOTER Message édité par Ydol le 29/10/2014 12:13 Bonjour à tous, Voici ma situation: - SAS créée depuis 2 mois - 2 associés dirigeants (Président et DG), non rémunérés, inscrit au Pole Emploi et bénéficiaire de l'ACCRE et du maintien des allocations ARE. Est-il possible de contracter une mutuelle (ou complémentaire santé) au nom de l'entreprise pour en faire bénéficier les dirigeants, et futurs salariés? Président de SAS : la mutuelle est-elle obligatoire ?. Si oui, comment dans la pratique, cela est possible puisqu'on a pas de salaires... Fiche de paye négatives? on rembourse de notre compte sur le compte de la société? Merci d'avance de vos réponses, Cordialement, Re: Mutuelle SAS dirigeants non rémunéré Ecrit le: 29/10/2014 16:46 0 VOTER chant que nous sommes 3 associés minoritaires et rattachés à la SYNTEC Mozo Comptable en entreprise Re: Mutuelle SAS dirigeants non rémunéré Ecrit le: 31/10/2014 08:01 0 VOTER Message édité par Mozo le 31/10/2014 08:02 Bonjour, Les gérants associés ne sont pas des salariés et ne relève pas du code du travail ni de la convention collective.

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FAQ Quels sont les avantages d'une SAS? Les associés peuvent librement définir le fonctionnement interne de l'entreprise dans les statuts. Leurs rôles y seront indiqués ainsi que les règles qui fixent la façon dont les décisions collectives seront prises. C'est principalement en raison de cette souplesse que cette forme de société est choisie par les: Start-ups; PME; Grands groupes. Qu'est-ce qu'une SASU? La SASU est une SAS qui ne compte qu'un seul et unique associé, avec des règles de création et de fonctionnement bien plus simples. Mutuelle entreprise président sas non rémunéré de. Il s'agit d'un statut flexible pouvant évoluer vers une forme pluripersonnelle, sans l'accomplissement de formalités spécifiques. Comment rémunérer un gérant non-salarié? Contrairement au dirigeant assimilé salarié qui touche un salaire et reçoit une fiche de paie, le gérant non-salarié se rémunère par les dividendes. Il peut également le faire par une rémunération qui est décidée en AG ou Assemblée générale. Au regard des impôts, celle-ci n'est pas considérée comme un salaire.

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Il n'est pas seul dans l'entreprise ils sont 10. Le compte que je dois utiliser pour l'enregistrement des règlements est le 6416?

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Remarque: certaines sources indiquent que l'ARCE permet de valider des trimestres de retraite lorsque son montant est suffisant, notamment au motif qu'il s'agit fiscalement d'un traitement et salaire. Toutefois, il ne s'agit pas de l'appréciation fiscale qui est important ici mais de l'appréciation de la CNAV. Mutuelle entreprise président sas non rémunéré ce. Nous vous conseillons donc de poser la question par écrit auprès de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) sur ce sujet. Les entrepreneurs individuels non rémunérés Pour ce cas et pour les cas suivants, nous considérerons que le dirigeant ne perçoit pas l'ARE et ne touche aucun autre revenu soumis aux cotisations sociales en parallèle. Dans les entreprises individuelles, le fait de ne pas prendre de rémunération a uniquement un impact au niveau de la situation financière personnelle de l'entrepreneur. En effet, ce dernier bénéficiera tout de même d'une protection sociale car: ses cotisations sociales sont calculées sur son bénéfice, et en l'absence de bénéfice, il doit cotiser sur une base minimum.

En effet, il est possible de déduire les cotisations sociales du bénéfice imposable réalisé par l'entreprise. Une mutuelle pour dirigeant de SASU ne doit pas être sélectionnée au hasard. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir cette couverture. Le niveau de garanties désiré en fait partie. Il détermine la prise en charge dont bénéficiera le souscripteur. Les mandataires sociaux et la mutuelle obligatoire. Plus les garanties sont importantes, plus le remboursement des frais de santé sera meilleur. Il convient toutefois de souligner que les primes seront élevées à mesure que le niveau de garanties augmente. Avant toute adhésion à une mutuelle, la vérification des différentes catégories de prise en charge s'impose. Il est fortement conseillé d'opter pour un contrat qui couvre les dépassements d'honoraires ainsi que les dépenses de santé conséquentes telles que les prothèses dentaires. Lorsqu'il choisit une mutuelle, le dirigeant de SASU doit également considérer son conjoint et ses enfants. Les couvertures qui permettent de bénéficier de réductions en fonction du nombre d'affiliés sont à privilégier.