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Adopté 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo), l' Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) vient succéder à l'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises en vigueur depuis le 1er janvier 2001 pour les comptes personnels des entreprises, et 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Date de publication au J. Droit comptable ohada pdf 2020. O. : 15 février 2017 Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes IFRS. Adopté en substitution à l'Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) est un corpus juridique rénové auquel est annexé le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA révisé comprend, d'une part, le plan comptable général OHADA et, d'autre part, le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés.
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Lorsque lapplication dune prescription comptable se rvle insuffisante ouinadapte pour donner cette image, des informations complmentaires ou desjustifications ncessaires sont obligatoirement fournies dans lEtat annex 6. Acte Uniforme Portant Droit ComptablePage 6 sur 752NOUVELLESMETHODESSARLArticle 11Les tats financiers annuels sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, enfonction de la taille des entreprises apprcie selon des critres relatifs au chiffredaffaires de entreprise est, sauf exception lie sa taille, soumise au " Systme normal "de prsentation des tats financiers et de tenue des utefois, si le chiffre daffaires ne dpasse pas 100. 000. DROIT COMPTABLE OHADA - [PDF Document]. 000 (cent millions) defrancs CFA, lentreprise peut utiliser le " systme allg ". Article 12Dans le Systme normal est rendu obligatoire ltablissement dun tat fournissantdes informations additionnelles, dnomm " tat supplmentaire statistique ". Article 13Les trs petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas suprieures auxseuils fixs lalina 2 du prsent article, sont assujetties, sauf utilisation de lundes deux systmes prvus larticle 11 ci-dessus, au " Systme minimal detrsorerie ", de caractre drogatoire aux dispositions gnrales du prsent seuils sont les suivants: trente (30) millions de F CFA pour les entreprises de ngoce, vingt (20)millions de F CFA pour les entreprises artisanales et assimiles, dix (10) millions de F CFA pour les entreprises de services.
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Il vise les comptes personnels des entités, personnes physiques et morales, les comptes consolidés et les comptes combinés; il comporte, en outre, des dispositions pénales. Le nouveau texte répond ainsi à des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs économiques. Il fait par ailleurs écho à une prescription de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'OHADA qui, réunie le 17 octobre 2013, avait « relevé la coexistence de deux référentiels comptables dans l'espace géographique OHADA et instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la révision de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l'unique référentiel en vigueur dans les Etats Parties ».
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Lexercice concide avec lanne dure de lexercice est exceptionnellement infrieure douze mois pour lepremier exercice dbutant au cours du premier semestre de lanne civile. Cettedure peut tre suprieure douze mois pour le premier exercice commenc aucours du deuxime semestre de lanne. En cas de cessation dactivit, pourquelque cause que ce soit, la dure des oprations de liquidation est compte pour 5.
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Le support et le produit avant mélange doivent être à une température de +3°C par rapport au point de rosée pour réduire les risques de condensation et de blanchiment. Les températures basses et les conditions d'humidité élévées augmentent les risques de blanchiment. Température du Support Humidité du Support Applicable sur un support mat en surface (absence d'eau stagnante en surface). Humidité maximale du support: 6% en poids Il ne doit pas y avoir de remontée d'humidité au test du polyane (selon méthode ASTM D 4263). Durée Pratique d'Utilisation Température *DPU +30 °C ~30 minutes +20 °C ~60 minutes +10 °C ~120 minutes La *Durée Pratique d'Utilisation diminue lorsque la température et/ou la quantité de produit préparé augmentent. Peinture bi composant sol garage saint. Vitesse de Durcissement Délai d'attente entre chaque couche de Sikafloor® Garage: Température support Maximum Minimum +30 °C 3 jours 10 heures +20 °C 6 jours 20 heures +10 °C 7 jours 48 heures Ces données ne sont qu'indicatives. Les durées de durcissement varient en fonction des conditions de séchage (température et humidité relative ambiantes).
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