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Tuesday, 6 August 2024

Les femmes concernées ont à leur disposition sur le site de la Caisse Nationale de Santé un outil leur permettant de calculer les dates clés de leur congé maternité. Exemple: Si le terme prévu de l'accouchement est le 15 Mai: Le certificat médical peut être établi à partir du 19 Février 2019 La date du début de congé maternité prénatal est le 20 Mars 2019 Le Congé postnatal prendra fin le 06 Août 2019 Donc, si le terme prévu de l'accouchement est le 15 Mai et si la date de l'accouchement effective est le 7 Mai, alors 8 jours (15 -7) du congé prénatal seront reportés sur le congé postnatal, qui prendra donc fin le 14 Août 2019. Calcul du congé de maternité Après l'accouchement Après l'accouchement, une copie de l'acte de naissance du nouveau-né est à présenter à la CNS. CNS - Indemnités pécuniaires 125, route d'Esch L-2979 Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg Tél. : (+352) 27 57 - 1 La rémunération du congé maternité Pendant le congé de maternité, la femme qui exerce une activité professionnelle (salariée, apprentie ou indépendante) a droit à une indemnité pécuniaire de maternité.

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L' indemnité pécuniaire de maternité est versée par la CNS (et non par son employeur dans le cas de la salariée ou de l'apprentie). Elle correspond en principe: pour la femme salariée ou apprentie: au salaire le plus élevé touché lors des 3 derniers mois précédant le congé maternité; éventuellement complété de la moyenne des compléments et accessoires des 12 derniers mois précédant le mois antérieur au début du congé maternité; pour la femme indépendante: à l' assiette cotisable appliquée au moment de la survenance du congé maternité. L' indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas être: inférieure au salaire social minimum mensuel; supérieure à 5 fois le salaire social minimum mensuel. En cas de travail à temps partiel, le seuil est établi en fonction du salaire social minimum horaire. L'indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas être cumulée avec celle de maladie, ni avec un autre revenu professionnel. Maintien de la relation de travail Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est maintenu et est donc assimilé à une période de travail effectif.

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L'employeur est donc tenu: de prendre en considération le congé de maternité pour déterminer le nombre de jours de congés annuels de récréation.

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Accueil Espace Citoyen Dossiers thématiques G Grossesse et maternité Législation du travail Congé de maternité Partager sur Facebook Partager sur Twitter Le congé de maternité est le congé auquel a droit une femme qui travaille en tant que salariée ou à titre indépendant et qui est affiliée auprès d'une caisse de maladie comme assuré principal pendant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de maternité. Pendant la durée du congé de maternité, la femme a droit à une indemnité pécuniaire de maternité en remplacement de son salaire. Avant la naissance Le congé de maternité commence 8 semaines avant la date d'accouchement théorique. La femme enceinte doit remettre un certificat médical à la caisse de maladie avec la date présumée de l'accouchement. Le certificat ne peut pas être établi avant 10 semaines de la date présumée de l'accouchement. Calcul de la date de début du congé de maternité Pour calculer la date de début de votre congé de maternité prénatal, il vous suffit d'ajouter 56 jours calendrier (sans le jour de l'accouchement) à la date présumée de l'accouchement.

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Dans quels cas? Le congé de maternité se décompose en congé prénatal de 8 semaines et en congé postnatal de 12 semaines. Si l'accouchement n'a lieu qu'après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement sans que la durée de congé à prendre obligatoirement après l'accouchement ne puisse être réduite. Le congé de maternité est considéré comme temps de travail et donne droit au congé annuel de récréation. Démarches et procédures L'agente doit présenter un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement. Formulaires et services en ligne

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Bonjour, J'aimerais avoir une mise à jour sur ce sujet svp. Je travaille au Lux et ma femme en France, elle était en congè parental de Fevrier à Juillet 2021 et à prolonger jusqu'au 31/12. La CAF de France n'a versé aucune allocation (390€) pour le congè parental, ils voulaient une attestation de la CAE comme quoi on avait rien perçu pour le congé parental pour un calcul différentiel c'est ce que j'ai fourni et depuis j'attends leurs nouvelles. Mes questions: - Allocation congé parental seront dèduites des allocation familial de 265€? - Prolongation congè parental non rémunéré par la CAF, peut-être rémuneré par la CAE? Merci d'avance Sebastien

Si la femme enceinte reçoit une lettre de licenciement avant d'avoir remis son certificat de grossesse à son employeur, elle aura un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement, pour lui envoyer son certificat et bénéficier de la protection contre le licenciement. Etendue de la protection de la femme enceinte La femme enceinte est protégée contre le licenciement avec préavis, c'est-à-dire le licenciement qui est fondé uniquement sur les aptitudes de la salariée ou sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. En revanche, la femme enceinte n'est pas protégée contre le licenciement avec effet immédiat, c'est-à-dire celui intervenu en raison d'une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Toutefois, dans ce cas, l'employeur est obligé de suivre une procédure particulière. Il doit mettre à pieds immédiatement la salariée et demander au tribunal l'autorisation de licencier. Procédure d'annulation du licenciement La femme enceinte licenciée doit demander l'annulation du licenciement dans les 15 jours de l'envoi (et non de la réception) de la lettre de licenciement.

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