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Un éleveur ou un particulier est désormais obligé de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession d'un chien que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Ne pas confondre certificat vétérinaire et de bonne santé! Le certificat vétérinaire pour lequel il n'y a aucun délai est différent du certificat de bonne santé, qui n'existe plus pour les chiens. Ce dernier concerne uniquement les chats vendus par des particuliers. Un délai de 5 jours est applicable pour ce certificat de bonne santé. Le certificat vétérinaire doit comporter certaines mentions obligatoires. En effet, doivent être précisés clairement l'état de santé de l'animal, les dernières vaccinations qu'il a reçues, s'il appartient ou non à une catégorie telle que définie par la loi sur les chiens dits dangereux de janvier 99, le numéro de passeport. Certificat sanitaire canadien international - Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour les chiens de pure race, vous devrez fournir au vétérinaire un document qui atteste que les chiots sont de race, donc issus de parents de pure race (inscription provisoire au LOF, Livre des origines français).

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Certains vaccins sont juste recommandés, tandis que d'autres sont obligatoires dans certaines régions. Il convient donc de bien se renseigner, notamment auprès de son vétérinaire. Il est à noter que la vaccination du chien n'est pas obligatoire en France, sauf: dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage. Dans ce cas, la vaccination est obligatoire. Le chiot doit être âgé d'au moins 3 mois pour être vacciné contre la rage; si le chien a été importé. Pour un chien adulte, le carnet de santé doit être à jour. Le certificat de bonne santé du chien Ce document, signé par le vétérinaire, est également obligatoire. Il contient diverses informations sur le chien: son numéro d'identification, sa race, s'il a été castré ou non, ses vaccinations ainsi que sa catégorie éventuelle. Certificat sanitaire international pour chien. Il indique aussi si le chien est en bonne santé. Le certificat de tatouage ou de la puce électronique En France, l' identification d'un chien est obligatoire, qu'il soit bâtard ou de pure race. La puce électronique et/ou le tatouage constituent la carte d'identité du chien: ils permettent de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu, et d'éviter l'euthanasie s'il est mis en fourrière.

Le certificat sanitaire international est demandé pour les mouvements effectués avec les pays tiers (hors Union européenne). Il est donc demandé pour le départ de France vers un pays tiers et pour le retour en France lorsqu'on revient d'un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne avec un animal. Il doit être établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d'origine (en cas d'importation) à la suite d'un examen clinique, concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination. Voyager en avion avec un chien : votre guide pour un vol sans stress. Dans le cas d'une réintroduction sur le territoire de l'Union européenne (retour en France), le certificat sus-visé peut être remplacé par le passeport de l'animal; le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport communautaire intitulée « Examen clinique ». Ce certificat doit être rédigé dans les 10 jours précédant le retour et doit être bilingue (français et langue du pays d'origine). Le Certificat sanitaire international, communément nommé certificat de bonne santé, est couramment demandé à l'entrée sur un territoire.

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point barre!!! Dernière édition par thalya le Dim 13 Juin 2010, 19:27, édité 1 fois Re: certificat de bonne santé? Certificat de bonne santé chien.com. fly40 Dim 13 Juin 2010, 19:25 aloa a écrit: oui mais elle ma dit sans difficulté que sil fallait échanger le chiot contre son frere elle l aurait fait ( par mail) mais les frais sont a ma charge ( 1500 bornes) il a quoi en plus de la parvo celui là je rigole mais c'est nerveux a part te conseiller de lui envoyer gendarmerie et DSV maintenant soit tu le fais soit b on ne peut rien te dire de plus... Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession. Toutefois, un contrat de vente, une facture ou un contrat d'adoption font également foi, si les informations listées précedemment y sont mentionnées. Certificat de bonne santé chien mon. A savoir: Un certificat vétérinaire est obligatoire lors de la cession de l'animal (chien ou chat), que celle-ci soit à titre gratuit comme onéreux. informations sur le certificat vétérinaire ici Réf. : décret du 7 juin 2016 (article D 214-32 2du Code rural et de la pêche maritime) C'est l'arrêté du 31 juillet 2012 du code rural et de la pêche maritime qui clarifie les mentions obligatoires devant figurer dans l'attestation de cession délivrée au moment de la livraison d'un animal domestique. ( chien, chat, furet) *: Le LOF est le livre des origines français répertoriant toutes les origines des chiens de races français.

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Photo @Helloquence Définition Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente ou tout don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquereur devient propriétaire). Pour être recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir: Le numéro d'identification de l'animal et de son passeport, le cas échéant Le nom et les coordonnées du cédant ET de l'acquéreur La date de l'acte Les caractéristiques de l'animal: espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. Certificat de bonne santé chien et chat. Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur l'attestation de cession. Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu La mention « n'appartient pas à une race » si l'animal n'est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l'apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race... » si l'animal est inscrit au LOF* ou au LOOF** L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen La signature des 2 parties Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.

En outre, certains pays peuvent exiger que les propriétaires obtiennent un permis d'importation en plus d'un certificat d'exportation. Tous les documents officiels doivent être remplis avec exactitude. Les renseignements sur les animaux de compagnie voyageant vers certains pays, incluant les certificats d'exportations, sont énoncés ci-après. Dans certains cas, les certificats seront en anglais ou dans une autre langue sans version française correspondante. Cet aspect est déterminé selon les exigences des autres pays et est indépendant de la volonté de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Pour éviter les retards ou les erreurs relativement aux certificats, ce qui ferait en sorte que l'animal ne serait pas autorisé à voyager, il est important de passer en revue les exigences et le certificat d'exportation bien à l'avance et de prendre des dispositions pour procéder aux tests de dépistage, aux vaccins ou aux traitements auprès de votre vétérinaire. Il convient de souligner que les pays peuvent modifier leurs exigences sans fournir de préavis à l'ACIA.

En fonction des risques associés à votre activité, il peut être judicieux d'adhérer à des garanties optionnelles comme la garantie des dommages subis par les bagages transportés, l'indemnité immobilisation du véhicule suite à un accident ou la mise à disposition d'un véhicule de remplacement. Le prix d'une assurance RC Pro pour chauffeur VTC Plusieurs éléments déterminent le tarif d'une assurance RC Pro VTC: Les garanties prévues par le contrat; Les plafonds d'indemnisation, franchises éventuelles et les exclusions; Les risques liés à l'activité professionnelle; Le profil de l'assuré: statut et taille de l'entreprise, chiffre d'affaires réalisé. Il faut compter près de 3 000 euros par an pour bénéficier de cette couverture et de la prise en charge des dommages tout accident. Afin de souscrire un contrat adapté à vos besoins et au meilleur prix, vous pouvez solliciter plusieurs devis auprès d'organismes de mutuelles, de courtiers spécialisés ou d'assureurs. La demande de devis d'assurance RC Pro pour VTC peut se faire en ligne via un formulaire dédié.

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Le but est de respecter votre budget, sans oublier que les garanties sont indispensables pour une assurance auto en ligne professionnelle. Vous devez vous assurer que votre assurance VTC en ligne est protectrice afin de réduire vos coûts en cas de sinistre. Lorsque vous avez trouvé l'assureur vous proposant une assurance VTC pas chère qui répond à vos besoins, vous pouvez la plupart du temps souscrire en ligne. C'est simple, rapide et efficace, vous ne perdez pas de temps et pouvez vous concentrer sur votre travail. Pour souscrire votre assurance VTC pas cher en ligne, votre nouvel assureur vous demandera les éléments suivants: Un relevé d'informations; UN RIB; Une copie de votre carte d'identité; Une copie de votre permis de conduire; Un justificatif de votre activité de chauffeur VTC. Responsabilité civile professionnelle La » assurance RC pro Vtc en ligne exploitation » est utilisée pour couvrir l'activité de chauffeur de VTC. Ainsi, tous les manquements au rôle de chauffeur VTC, notamment vis-à-vis du client, seront pris en charge.

FAQ Sur quels critères choisir une assurance RC pro VTC? Pour choisir une assurance RC pro VTC, il faut se baser sur ces quelques critères tels que: Les besoins (choisis en fonction des risques à couvrir et du budget); Le profil de l'assuré (âge, ancienneté du permis de conduire, etc. ); Les clauses contractuelles. Il est important de comparer les contrats pour déterminer les garanties couvertes. Où souscrire une RC pro VTC? Pour souscrire une RC pro VTC, on s'adresse principalement aux assureurs. Depuis plusieurs années, elles proposent toute une panoplie d'offres spécifiques, qui s'adressent aux chauffeurs de VTC. Il est aussi possible de profiter des partenariats établis entre les plateformes et les compagnies. Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de souscription à l'assurance RC pro VTC? Le chauffeur non assuré de VTC s'expose à des risques de poursuites judiciaires, l'engageant à payer des amendes et même à exécuter une peine de prison selon la situation. En cas d'accident, il devra également s'acquitter des montants correspondants aux dommages qu'il aura éventuellement causés à autrui.

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Cependant, aujourd'hui, la seule souscription d'une assurance auto classique ne suffit plus pour exercer le métier de chauffeur VTC. En effet, conformément aux dispositions de l' article 14 de la loi Thévenoud d'octobre 2014, les chauffeurs de VTC ont désormais l'obligation souscrire une double assurance. Conçue spécifiquement pour ce type d'activité, ladite assurance couvre aussi bien le véhicule que ses passagers en cas de sinistre. Comment bien assurer un VTC? Pour effectuer le transport de personnes à titre onéreux, il est recommandé de souscrire une assurance RC professionnelle d'exploitation et une assurance auto VTC ou plus précisément une RC circulation. La première couvre le chauffeur VTC en cas de préjudice causé à un client. Par exemple, si un client manque un rendez-vous important à cause d'une panne ou d'un retard, c'est l'assurance RC professionnelle du chauffeur qui se charge de l'indemnisation. Elle entre donc en jeu uniquement lorsque l'imprudence du chauffeur entraîne des conséquences financières à un client.

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Avec cette dernière vos frais d'experts et d'avocats seront indemnisés et la protection juridique essaiera de régler le conflit d'abord à l'amiable. 👉 Chauffeur de taxi? Découvrez le guide de la RC PRO pour les taxis ↑ Sommaire L'assurance RC pro VTC est-elle obligatoire? Les professionnels transportant des personnes à titre onéreux ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les chauffeurs de VTC en font partie, et doivent donc souscrire une RC pro. Cette obligation d'assurance a été mise en place par le Code du transport. Cette assurance est obligatoire, peu importe votre statut: auto-entrepreneur, EIRL, EURL ou SASU. Comme nous l'avons dit plus haut, elle vous couvre contre tous les types de dommages (corporels, immatériels et matériels) causés à autrui dans l'exercice de votre fonction. Outre l'obligation, au vu des risques encourus par votre profession, cette couverture est indispensable. En effet, nombreuses sont les situations qui peuvent engager votre responsabilité professionnelle et le coût de l'indemnisation peut être très élevé, surtout en cas de dégâts corporels.

L'indemnisation dans la limite de la valeur de remplacement: en cas de perte totale du véhicule, vous serez indemnisé à hauteur de la valeur d'achat. La prise en charge des cours de récupération des points de permis Une garantie des dommages subis par le véhicule (incendie, vol,.. ) Un véhicule de remplacement: si votre voiture est immobilisée, votre assurance vous prête un modèle équivalent, conforme aux normes VTC. L'assistance au véhicule et les frais journaliers en cas d'immobilisation de votre voiture. En moyenne, ceux-ci peuvent atteindre 180 € / jour selon l'assureur La garantie assistance 0 km, qui vous permet d'être dépanné sans être limité par la distance kilométrique. Combien coûte une assurance VTC? Tout dépend du niveau de couverture que vous souhaitez, ainsi que des options choisies. Globalement, les tarifs sont fixés en fonction de critères bien précis tels que: Le véhicule à couvrir (type de véhicule, gamme, âge, etc. ) Le profil du conducteur ( bonus-malus, antécédents, jeune conducteur, senior, etc. ) Les tarifs et les clauses propres à la compagnie d'assurance Le niveau de couverture choisi (garanties et options incluses ou ajoutées).