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31 août 2020 Lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale lui remet, en début de procédure, « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». À noter: ce document est également téléchargeable sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Cette charte recense les garanties dont peut bénéficier le contribuable à tous les stades de la procédure dont il fait l'objet, à savoir: – l'engagement du contrôle; – le déroulement du contrôle; – les conclusions du contrôle; – les conséquences du contrôle; – les recours après la fin du contrôle. Point important, les indications de la charte sont opposables à l'administration fiscale. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ma. Parmi celles-ci, figurent les délais de procédure applicables lors d'un contrôle fiscal. Ces délais ayant été aménagés dans le cadre de la crise sanitaire, la charte vient d'être mise à jour afin d'en tenir compte.

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À défaut, la procédure de contrôle engagée peut être annulée pour vice de forme. Cette charte qui émane réellement de la seule doctrine administrative a ainsi une portée juridique indiscutable et protège le contribuable lors de tout examen de comptabilité ou tout examen de la situation fiscale personnelle. Garanties accordées au contribuable La charte du contribuable vérifié énonce toutes les garanties accordées au contribuable dans le cadre des procédures éligibles ci-dessus énoncées.

Elle précise ainsi que « le droit de reprise, c'est-à-dire la faculté offerte à l'administration pour exercer son pouvoir de contrôle, qui aurait dû se prescrire le 31 décembre 2020, a été prolongé ». En outre, la charte rappelle qu'ont été suspendus du 12 mars au 23 août 2020 inclus tous les autres délais applicables en matière de procédure de contrôle fiscal, dès lors:- qu'ils n'étaient pas encore arrivés à terme au 12 mars;- ou qu'ils ont commencé à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020. À noter que la prolongation de délai concerne aussi bien les délais imposés au contribuable (délai de production de document, délai de réponse…) que ceux imposés à l'administration fiscale (durée du contrôle…).

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Procédures concernées La charte du contribuable vérifié retrace l'ensemble des droits et des garanties du contribuable qui fait l'objet soit: d'une vérification de comptabilité; d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Communication de la charte La charte est opposable à l'administration fiscale: à ce titre, le fisc a l'obligation de se conformer aux dispositions qu'elle contient. Par conséquent, l'administration fiscale est tenue d'adresser ou de remettre cette charte au contribuable concerné lors de l'envoi de l'avis de vérification. La communication par le fisc de cette charte au contribuable vérifié constitue une obligation légale en vertu du livre des procédures fiscales. Charte des droits et obligations du contribuable vérifier si. Utilité de la charte du contribuable vérifié Opposabilité à l'administration fiscale La charte du contribuable vérifié a une valeur juridique importante puisqu'elle est opposable à l'administration fiscale. Cela signifie que lors d'un contrôle fiscal, le fisc est tenu de respecter les règles contenues dans la charte.

Elle a ensuite considéré que la CA avait mal interprété le compte rendu car celui-ci informait seulement de la mise en recouvrement future et de la possibilité d'introduire une réclamation contentieuse. L'analyse FI Group Cet arrêt est intéressant car il met en avant le fait qu'il ne faut pas interpréter strictement les mots employés dans les actes de procédure. Au contraire, il convient de se référer à la Charte du contribuable vérifié qui mentionne les voies de recours ouvertes de droit. Il faut également garder à l'esprit que l'administration peut renvoyer à la possibilité d'effectuer un recours contentieux sans pour autant exclure la possibilité d'effectuer au préalable les recours hiérarchiques. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : quelques précisions | Les Tablettes Lorraines. Ainsi, même si l'administration fiscale invite le contribuable à effectuer un recours contentieux s'il l'estime nécessaire, les voies de recours gracieuses non encore utilisées lui sont toujours ouvertes (dont l'interlocuteur départemental). La bonne pratique FI Group Une lecture attentive des comptes rendus transmis par l'administration fiscale à chaque stade de la procédure est essentielle.

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En effet, il est de jurisprudence constante que l'irrégularité commise par l'administration dans la procédure suivie, n'entraîne la décharge de l'imposition que si elle a privé le contribuable d'une garantie (CE, 16 avril 2012, n° 320912). A contrario, on peut déduire de cette décision que l'envoi d'un exemplaire papier de la charte ne serait requis qui si la demande a été formulée pendant le contrôle et si le contribuable a fait part de ses difficultés à accéder au document disponible en ligne. Les garanties de la charte sont-elles substantielles? Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible - APL ARAC. Dans une décision du 25 mars dernier, le Conseil d'État prend position sur les conséquences de cette charte (CE, n° 430593).

Le lien vers cette charte et la possibilité de se faire assister par un conseil sont des mentions devant obligatoirement apparaître sur l'avis de vérification. ​ Les précisions ¶ La vérification de comptabilité a lieu en principe sur place dans les locaux de l'entreprise. La durée ne peut excéder 3 mois pour les petites entreprises. L'ESFP se déroule normalement au bureau du vérificateur. Il ne peut en principe excéder un an. L'examen de comptabilité s'effectue également au bureau du vérificateur et ne peut excéder 6 mois. Pour ces 3 types de contrôle, la vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur. Les demandes de justifications ou d'éclaircissements sont adressées par écrit. La personne vérifiée a 2 mois pour répondre. À la fin du contrôle, un avis d'absence de rectification ou une proposition de rectification est envoyée ou remise en main propre. La personne vérifiée a 30 jours (éventuellement prorogée de 30 jours) pour faire connaître son désaccord en présentant ses observations.