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Si vous en avez les moyens et la possibilité de rembourser votre prêt plus vite que prévu, il vous sera possible de le faire en accord avec votre organisme de prêt. Il vous faudra alors avertir votre banque ou votre maison de crédit par une lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception. Le remboursement anticipé, c'est quoi? C'est l'article L. 313-47 du Code de la consommation qui autorise ce remboursement anticipé. Demande de remboursement anticipé : modèle gratuit de lettre. Cependant, comme le précise le code à la consommation:" le contrat de prêt que vous avez signé peut vous interdire des remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde". Cependant, il est à savoir que votre organisme de crédit a certainement prévu une indemnité en cas de remboursement anticipé. Si vous avez contracté un prêt après le 1er Juillet 1999, l'indemnité n'est pas due si vous ou votre conjoint devrez vendre votre bien en raison de changement de lieu de travail ou si l'un de vous doit cesser son activité professionnelle.
Vous présentez une lettre de réclamation et demandez le remboursement et l'indemnisation de la non-livraison. Voici ce que dit la législation sur le défaut de livraison d'une commande Lorsqu'un accord d'achat est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de livrer les biens stipulés dans le contrat. Exemple gratuit de Lettre relance demande remboursement un crédit entre particuliers. Cette obligation de fournir une chose conforme à ce qui a été convenu au moment de la commande, dans le délai du contrat, ou dans un délai raisonnable à partir de la conclusion des contrats de vente en fonction de la nature des marchandises. L'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente s'il ne reçoit pas la marchandise dans les 30 jours (article 1610 du code civil). L'acheteur peut: refuser de payer, demander au tribunal de résilier le contrat de vente (article 1610 du code civil), forcer l'exécution du contrat de vente (article 1610 du code civil), demander une indemnisation. Il est conseillé de rechercher d'abord une solution pacifique, notamment en demandant le remboursement des sommes dépensées pour une commande non livrée et la réparation amiable du préjudice causé par la non-livraison.