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Saturday, 13 July 2024

Textes de référence: Code de la Sécurité sociale: article D131-5-1 Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu Vous avez la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d'activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d'un taux spécifique en fonction de votre activité: Taux 1% Activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1, 7% Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) 2, 2% Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Devenir Autónomo (auto-entrepreneur) en Espagne | lepetitjournal.com. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. C'est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu'il est indispensable de réaliser des simulations sur le site afin de connaître l'option la plus adaptée à votre situation personnelle.

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Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA). Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, à compter de la deuxième année d'activité. Elle n'est pas due si le chiffre d'affaires de l'avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

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L'auto-entreprise est soumise à différents taux, détaillés ci-dessous: Les cotisations et contributions sociales Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d'activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l'avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer. Statut auto entrepreneur en espagne pour. Nouveauté à compter du 1er juillet 2021: Création d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les autoentrepreneurs professions libérales La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(*) prévoit la création d'un dispositif d' indemnités journalières maladie en cas d'arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats). Ce dispositif entre en vigueur et s'applique à compter du 1er juillet 2021. Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site. L'ouverture du bénéfice de cette prestation s'accompagne d'une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0, 2%.

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Il est également absolument incontournable d'être titulaire d'un NIE, qui est le numéro d'identification pour les étrangers en Espagne. Uniquement obtenu auprès des commissariats locaux ou via un avocat, ce précieux sésame peut demander un délai d'obtention allant jusqu'à trois mois, mais vous sera indispensable pour mener à bien toutes les formalités administratives requises à votre installation en Espagne: payer vos impôts, acheter une voiture, souscrire à un abonnement téléphonique… Enfin, n'oubliez pas d'ouvrir un compte bancaire espagnol, qui vous sera demandé pour devenir autónomo. Statut auto entrepreneur en espagne sur. Il vous suffit de vous présenter à la banque munie d'une pièce d'identité, de votre NIE et d'un justificatif de domicile en Espagne. Pixabay 2 - Passage à Hacienda Une fois tous ces éléments réunis, la première chose à faire est de vous enregistrer comme autónomo à la Hacienda. Il est possible de faire la demande en ligne, mais nous vous conseillons de prendre rendez-vous et de vous rendre sur place, ainsi les employés pourront vous aider à compléter votre demande.

La contribution à la formation professionnelle (CFP) En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d' une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d'avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à: Artisans 0, 3% Commerçants 0, 1% Professions libérales réglementées et professions libérales non réglementées 0, 2% Le droit à la formation professionnelle est géré par l'organisme indiqué sur votre attestation de versement à la contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l'issue de votre dernière période déclarative de l'année (4 e trimestre ou mois de décembre). Code du travail: article L6331-48 Les taxes pour frais de chambre consulaire Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

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