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Thursday, 18 July 2024

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Athis-Mons (91200). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. La Maison de justice et du droit d'Athis-Mons travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit d'Athis-Mons Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales 4 avenue François Mitterrand 91200 ATHIS MONS Téléphone 01 60 48 70 59 Télécopie 01 60 48 72 69 Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit d'Athis-Mons Cependant, s'il s'agit d'une administration de grande taille, il peut arriver que tous les services n'aient pas les mêmes horaires d'ouverture.

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Administrations régionales, départementales, locales 4 avenue François Mitterrand, 91200 ATHIS MONS Infos Pratiques Horaires d'ouverture Ouvert - Ferme à 12:30 Lundi 14:00-18:00 Mardi 09:00-12:30 13:30-18:00 Mercredi 09:00-12:30 13:30-18:00 Jeudi 09:00-12:30 13:30-18:00 Vendredi 09:00-12:30 13:30-15:30 Samedi Dimanche Divers Sources: Licence ODbL© - 05/2014 - Premier ministre 05/2014 - mise à jour du 20/09/2020 Autres coordonnées 4 avenue François Mitterrand, 91200 ATHIS MONS Web, Mail, Réseaux Sociaux Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement? Administrations régionales, départementales, locales à proximité de Athis Mons (91200) Votre note n'a pas été prise en compte. Vous devez accepter les autorisations FaceBook et les CGU pour déposer une note.

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Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments: état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures... ), expression de la volonté de se constituer partie civile. Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information.

Le greffier Un greffier détaché du Tribunal de Grande Instance d'Evry vous informe sur les procédures judiciaires et assure le lien entre les justiciables et les juridictions. Une permanence dédiée au traitement et au dépôt des dossiers d'aide juridictionnelle est assurée tous les jeudis du mois de 9h à 12h, sans rendez-vous. Pour les demandes d'informations sur les procédures judiciaires, il vous accueille les mêmes jours de 13h30 à 17h sur rendez-vous. L'écrivain public L'écrivain public vous aide à rédiger vos courriers administratifs et à remplir les dossiers d'aide juridictionnelle. Il vous reçoit sans rendez-vous tous les mercredis de 9h à 12h. Aide aux victimes Soutien juridique Vous êtes victime d'une infraction pénale (agression, coups et blessures, accident de la circulation, vol, escroquerie…), une juriste vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, vous informe et vous oriente sur les démarches à effectuer (plainte, constitution de partie civile, procédure, aide juridictionnelle…).

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