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Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. » La circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls, donne les indications aux préfectures pour étudier les demandes de régularisation. Votre avocat vous aide à vérifier les conditions d'admissibilité au séjour. Ainsi un étranger peut bénéficier de l' admission exceptionnelle au séjour, peut être régularisé au titre de la vie privée et familiale ou au titre de l'activité professionnelle. L' avocat vous accompagne dans le cadre de l' admission exceptionnelle au séjour, et vous aide à sécuriser votre demande de régularisation. Le cabinet d' avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande d'admission exceptionnelle au séjour en France. Nous intervenons sur toute la France.
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En fonction de votre situation, vous pouvez peut-être solliciter une régularisation. Retrouvez dans cette rubrique les informations utiles et les modalités de dépôt de votre demande. Pour vérifier si vous remplissez les conditions, téléchargez ci-dessous le formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et la liste des pièces à fournir. Ensuite, transmettez ces 2 documents et l'ensemble des justificatifs, en original et en photocopie, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante: Préfet des Ardennes Direction Citoyenneté et Légalité Bureau Migration et Intégration BP 60002 08005 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex Après réception: si votre demande est recevable, vous recevrez un courrier à l'adresse que vous aurez indiquée dans votre demande, confirmant que votre dossier a bien été réceptionné en préfecture. si votre demande est irrecevable, vous recevrez un courrier vous informant de l'irrecevabilité de votre demande. Votre demande sera instruite et vous serez convoqué pour vous présenter en préfecture afin de compléter votre dossier si nécessaire.
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ATTENTION: l'admission exceptionnelle au séjour (AES) est discrétionnaire et n'est pas un droit. Vous devez vous assurer d'avoir un bon dossier permettant de justifier de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour. Vous pouvez le faire seul, mais il est fortement conseillé de vous faire assister par un spécialiste en droit des étrangers. Dossier de régularisation de séjour (Admission exceptionnelle au séjour) L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure permettant aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français de faire « régulariser » leur situation administrative via la délivrance d'un droit au séjour (récépissé, autorisation provisoire de séjour, titre de séjour, etc. ). Quelles sont les différentes procédures? Quels sont vos droits en cas de refus? Comment se déroule la procédure? Pourquoi travailler avec nous?
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L' admission exceptionnelle au séjour est communément appelée régularisation. En effet un étranger sans papiers en France ou étranger en situation irrégulière, doit solliciter une admission exceptionnelle au séjou r pour être régularisé. C'est l'article L313-14 CESEDA « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnel s qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
En outre, le demandeur doit justifier d'une rémunération d'au moins égale au smic mensuel brut. L'administration examinera également si le poste proposé est en adéquation avec les éventuels diplômes et/ou expérience du demandeur (d'où le fait que certaines préfectures demandent la production d'un CV). A lire également Le changement de titre d'étudiant à passeport talent salarié EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés... ) et de droit des étrangers. Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. Il suffit d'appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet. Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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