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Sunday, 18 August 2024

- Salariés accomplissant des heures supplémentaires - Récapitulatif des cotisations patronales Document de contrà´le introduit par le dispositif d'exonération d'impà´t et de réduction de cotisations sociales lié aux heures supplémentaires L'employeur doit tenir à la disposition des agents des services des impà´ts un document (écrit ou sur support dématérialisé) qui comporte pour chaque salarié, la récapitulation du nombre d'heures de travail effectuées. Exercice gestionnaire de paie gratuit sur. Forme du bulletin de paie et sanctions applicables â–º La forme du bulletin de paie est libre, du moment qu'il comporte toutes les mentions obligatoires prévues. Il peut donc se présenter sous la forme d'un imprimé informatique, d'une fiche, d'un document imprimé, etc. ► L'employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans. Cette conservation peut se faire sur des supports informatiques. â–º Toute infraction aux règles relatives au mode de paiement, à la périodicité, au lieu de paiement des salaires, et à la rédaction des bulletins de paie, est pénalement sanctionnée d'une amende.

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â–º Sur le plan civil, le salarié peut obtenir réparation du préjudice subi par l'absence de bulletin de paie ou sa remise tardive au conseil des prud'hommes. Exercice gestionnaire de paie gratuit en. Composition de la rémunération SALAIRE DE BASE - HEURES SUPPLà‰MENTAIRES La durée légale hebdomadaire est de 48 heures. Le salaire de base est exprimé en FDJ par mois. Cette somme est attribuée au salarié pour une durée mensuelle de travail égale à: 48 heures x 52 semaines = 208 heures 12 mois Si le salarié effectue des heures supplémentaires, elles seront payées suivant la réglementation en vigueur en prenant comme salaire horaire de base: salaire mensuel 208 La durée hebdomadaire du travail est donc de 40 heures. Toute heure effectuée en plu est rémunérée selon les majorations pour heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont décomptées hebdomadairement et donnent lieu aux majorations suivantes: • 25% du taux horaire normal de la 49 ème à la 56 ème heure • 50% du taux horaire normal de la 57 ème à la 62 ème heure • 75% du taux horaire normal à partir de la 62 ème heure Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 5 heures donnent lieu à une majoration de 75% du salaire horaire (heures de travail de nuit).

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Ils doivent être évalués suivant le barème en vigueur et inclus dans la base de calcul des retenues selon la législation fiscale en vigueur (se reporter au cours de fiscalité). Les retenues sur salaire Elles comprennent:. La retraite: taux de 4% du salaire brut (plafond 300 000 FDJ) Les cotisations sociales à la charge de l'employeur sont assises sur l'ensemble des rémunérations directes et indirectes dont bénéficie le travailleur, à savoir:. Les salaires et gains. Les allocations de congés payés. Télécharger PDF EXERCICES APPLIQUÉS GESTIONNAIRES DE EPUB Gratuit. Les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent. La contre-valeur en espèces des avantages en nature • Caisse des prestations sociales: Prestations familiales 5, 5% Accidents du travail 1% Retraite 3%15, 7% du brut plafonné à 300 000 FD • Service médical inter entreprises SMI (Soins médicaux) 6, 2% NB: à ne pas oublier les prélèvements cimetière de 200 FDJ par mois. Ѿ Monsieur Omar SECK, technicien (BP. 542 à Djibouti, n° de matricule OPS: 432) est employé au sein de la société « DJIBFROID ».

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