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Ils sont remplacés par un nouveau dispositif, issu d'une directive européenne appelée « ATAD », la directive de lutte contre les pratiques d'évasion fiscale. Introduisant la notion d'EBITDA fiscal, le nouveau dispositif est une limite générale de déductibilité des charges financières qui s'applique après: la limitation du taux de l' article 212 I a du CGI; les mesures anti-hybrides (212 II du CGI). Les charges financières nettes sont ainsi déductibles dans la limite du plus élevé des montants suivants: 30% de l'EBITDA fiscal ou 3 millions d'euros. Les intérêts excédentaires sont réintégrés en case SU du formulaire 2058-A de la liasse fiscale BIC/IS. Le régime d'imposition des brevets et autres droits de la propriété intellectuelle a également été refondu. Les anciens taux de 15% et 30% selon que l'entreprise relève de l'IS ou de l'IR sont remplacés par un taux uniforme de 10%. Les actifs éligibles et le mode de calcul du revenu imposable au taux de 10% sont modifiés. Tableau du cash flow ou tableau des flux de trésorerie (TFT). Des dispositions transitoires, notamment en ce qui concerne le calcul du ratio nexus ou ratio d'éligibilité sont prévues.

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Reconstitution de la déclaration n° 2056 au regard de la trésorerie (La déclaration n° 2056 (CERFA n° 10943) est disponible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires"). Identification de l'adhérent: Soldes financiers au 31/ 12 ……………… € Prélèvement et versements SCM Capital emprunté remboursé dans l'année Acquisitions d'immobilisations Quote-part privée (dépenses mixtes) Autres dépenses patrimoniales ----------------------------------------- Total A........... Tableau de passage du résultat à la trésorerie plus. ………€. Soldes financiers au 01/ 01 Apports Quote-part de frais SCM Emprunt (capital reçu) Cession d'immobilisations Autres recettes patrimoniales Total B …… …………€. Résultat théorique (total A- total B) ………………………… € + Dépenses professionnelles = Encaissements théoriques Recettes brutes déclarées Situation: NORMALE ANORMALE

Autrement, il faut déterminer quelles charges ou fractions de charges sont non déductibles. Par exemple: la location d'un yacht, les amendes fiscales, la rémunération brute d'un entrepreneur individuel etc. Tous ces éléments ne peuvent être déduits. L’importance du tableau des flux de trésorerie | Améliorer sa culture financière pour mieux gérer son argent. Etape 2: calculer les déductions fiscales Il faut déduire au résultat comptable les produits (ventes) ne donnant pas lieu à une imposition. Etape 3: calculer le résultat fiscal Pour les sociétés relevant de l'Impôts sur les Sociétés Résultat Fiscal = Résultat Courant avant Impôts et Participation + Réintégrations (charges non déductibles) - Déductions (produits non imposables) Pour ce qui est de l' Impôt sur les sociétés (IS) et la participation font ensuite l'objet d'enregistrements comptables en charges. Résultat Comptable Net = Résultat Comptable avant IS - (IS + Participation)

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