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Wednesday, 17 July 2024

Une déclaration supprimée à compter de 2021. Et la déclaration de revenus? Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu devra être reporté sur la déclaration personnelle de revenus (n° 2042 C PRO) du chef d'entreprise ou de l'associé s'il s'agit d'une société de personnes. Sachant que pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le dirigeant peut percevoir des rémunérations et/ou des dividendes dont les montants sont généralement préremplis sur sa déclaration de revenus. À noter: les dates de la déclaration des revenus de 2020 ne sont pas encore connues.

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02 minutes Le 16/03/2021 à 10:00 Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d'entre elles bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021. Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Cette année, elle peut donc être déposée jusqu'au 4 mai. Il en va de même pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Un délai étant accordé aux entreprises pour procéder à cette télédéclaration. 15 jours supplémentaires Les entreprises, qu'elles déclarent leurs résultats en ligne ( mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI), bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours.

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Si vous utilisez les services d'un expert-comptable ou si vous êtes adhérent d'un organisme de gestion agréé, ces prestataires pourront le plus souvent assurer cette transmission pour votre compte. Cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1 er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives des revenus des catégories BIC, BNC, BA, reportez-vous à la rubrique Particulier>Déclarer mes revenus>Je déclare mes autres revenus>Professions indépendantes. Vous devez par ailleurs reporter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu (déclarations n° 2042 et n° 2042-C-PRO) votre numéro SIRET et le montant du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu. MAJ le 06/12/2021
Calcul du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte d'IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes: un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 millions d'euros; un impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice en augmentation par rapport à N-1. Le calcul du dernier acompte: Entreprises concernées Calcul du dernier acompte 250 millions d'€ < CA HT < 1 milliard d'€ 95% IS N estimé - acomptes déjà versés CA > 1 milliards d'€ Résultat N estimé supérieur de 5, 26% au résultat N-1 98% IS N estimé - acomptes déjà versés Les quotités de 95% et 98% s'appliquent lorsque le bénéfice estimé augmente respectivement de plus de 5, 26% et 2, 04% par rapport à l'exercice précédent. Paiement du solde Le solde est égal à l'impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu'il y a lieu, les crédits d'impôts disponibles sont retranchés.

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