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Friday, 5 July 2024

- Utiliser ses connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction. - Rédiger des actes notariés en utilisant les outils de la négociation immobilière et les règles de la publicité foncière. - Evaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mèner à bien la négociation. Diplôme des métiers du notariat paris. - Constituer, analyser et suivre les dossiers, en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire. - Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectuer des recherches documentaires (Législation, jurisprudence, doctrine), à l'appui des solutions proposées en vue de la réalisation d'actes ou de conseils. - Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés. - Assurer le suivi des dossiers dans le respect des délais et des procédures.

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Activités visées: Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat: Ce professionnel assiste le notaire. Son statut correspond à celui d'un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée " clerc de notaire ". Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d'acte. Que faire après un BTS notariat ?. Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances. Il rédige également des actes courants, tels des ventes d'immeubles et liquide des successions simples. Il monte et gère des dossiers peu complexes. Il répond à des questions juridiques courantes avec un simple contrôle de bonne fin. Compétences attestées: Compétences ou capacités attestées: - Etudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant la liquidation des successions.

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3-3) Institut national des formations notariales (INFN) Depuis le 1er octobre 2018, les Instituts des Métiers du Notariat (IMN) sont remplacés par l'Institut National des Formations Notariales (INFN). Il existe 15 INFN (anciennement IMN) en France qui dispensent des formations BTS/Licence Métiers du notariat. INFN DE LYON 18 Rue Chevreul – 69007 LYON Tél: 04. 78. 70. 64 INFN D'AIX-EN-PROVENCE 25 Avenue Henri Poncet – 13090 AIX-E -PROVENCE Tél: 04. 42. 34 INFN DE NIMES Maison du Notariat 26 / 28 quai de la Fontaine – 30900 NIMES Tél: 04. 66. 67. 85. 40 INFN DE MONTPELLIER 565 avenue des Apothicaires, Parc Euromédecine – 34196 MONTPELLIER cedex 5 Tél: 04. 54. 16. 38 INFN DE CLERMONT-FERRAND Pôle Tertiaire 26 avenue Léon Blum – B. 283 – 63008 CLERMONT – FERAND cedex 1 Tél: 04. 73. 17. 77. 60 5) DEVENIR NOTAIRE La formation se déroule soit dans un INFN et/ou en Université. Deux voies sont possibles. Diplôme des métiers du notariat 2018. 1) Voie Professionnelle (VP) Accès master de droit Module initial (INFN) 5 Modules en alternance (30 mois de stage) 2) Voie Universitaire (VU) Se déroule à l'Université (Master droit notarial) 4 semestrialités (INFN) en alternance (24 mois de stage) Une réforme est envisagée.

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Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. Développer une argumentation avec esprit critique. Diplôme des Métiers du Notariat (DIMN) : toutes les infos. Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française. Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère.

Durée de formation: 1 an bac + 4 Nature du diplôme: diplôme national ou diplôme d'Etat Code UAI: 0760169W Adresse 39 rue du Champ des Oiseaux CS 30248 76003 Rouen Cedex 01 Académie de Normandie Établissement privé reconnu Pas d'hébergement possible Accessibilité des locaux: Ascenseur

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