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Procédure et lieux de Délivrance: L'usager introduit au secrétariat général de la mairie un dossier comprenant une demande timbrée adressée au maire et s'acquitte du versement de la somme dût à la régie contre reçu. La demande mentionne: ‐ Les noms, prénoms, profession, nationalité et adresse pour les personnes physiques. ‐ Le nom et/ou la raison sociale du service, de la collectivité, de l'organisme ou de l'entreprise pour les personnes morales publiques ou privées. ‐ Le lieu d'implantation des travaux de construction ou de modification des constructions, les zones traversées par les voies et les réseaux. ‐ La nature, la destination et la description de la construction. ‐ Le coût approximatif des travaux. Demander une autorisation de construire- Au Sénégal, le cœur du Sénégal. Le demandeur fournit un dossier de permis de construire des bâtiments à usage d'habitation (voir documents à fournir). Le dossier de permis de construire est instruit par le service de l'urbanisme et de la construction en collaboration, selon le cas, avec les services et organismes de gestion de l'eau, de l'électricité, du téléphone ou de recherche sur les matériaux de construction.
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Toutes les personnes souhaitant faire des constructions, rénovations ou réhabilitations sur sol sénégalais doivent faire les démarches nécessaires pour obtenir cette autorisation auprès d'une autorité décentralisée. Entre autres pièces à fournir pour obtenir le permis de construire au Sénégal, il y a; – Une fiche de renseignement; – Le devis descriptif du projet de construction ou de rénovation; – Un extrait du plan cadastral; – Un titre de propriété ou état de droits réels de moins de trois mois; – Une étude d'impact environnemental; – Une taxe d'urbanisme dont le montant va de 1 000 à 5 000 FCFA – Et un timbre fiscal. La procédure peut être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par son mandataire. A travers cet article, je vous explique comment obtenir une autorisation de construire au Sénégal. – gestion des territoires. A lire sur le même sujet: Comment obtenir un permis de construire au Sénégal? Construire une maison au Sénégal: les étapes à suivre 4 1 voter Évaluation de l'article Diplômé d'un Master en Gestion de patrimoine à l'université d'économie d'Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l'immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre " Immobilier au Sénégal: la copropriété ", je partage avec vous des réflexions liées à l'immobilier au Sénégal.
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«Atteinte à l'autonomie des communes» «Or, précise-t-il, ce décret du 10 juin vient conférer au représentant de l'Etat la latitude de délivrer des autorisations de construire sans base légale». Lancement au Sénégal d'une plate-forme de télé-demande d'autorisation de construire. En effet, la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant code de la construction dispose en son article L4 que «nul ne peut élever une habitation, restaurer ou augmenter un bâtiment existant ou encore creuser un puits distant de moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes sans obtenir préalablement une autorisation délivrée par le maire». Et l'article 68 de la loi portant Code de l'urbanisme dispose également que «l'autorisation de construire est délivrée au propriétaire ou à son mandataire, après instruction par les services chargés de l'urbanisme, par le maire dans les conditions définies dans la partie réglementaire du présent code». Pour rappel, en vertu de la loi actuelle, il est accordé au maire un délai de 28 jours pour délivrer l'autorisation de construire. Une fois ce délai expiré, on considère que l'autorité a pris une décision tacite.
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Ces deux documents nécessaires, avant l'occupation des lieux, sont établis après qu'une commission vérifie la conformité des travaux réalisés avec les plans architecturaux et techniques et les indications de l'autorisation de construire par une commission composée des représentants de la préfecture ou de la province et de la commune.
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L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU PERMIS DE CONSTRUCTION DEFINITION ET CHAMPS D'APPLICATION LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE _ COMPOSITION DU DOSSIER _ INSTRUCTION LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE OU D'HATABILITE a°) DEFINITION Le permis de construire ou l'autorisation de construire est l'acte administratif par lequel, une autorité publique constate qu'un projet de construction peut être autorisé au regard des différents règlements d'urbanismes auxquels, le projet est soumis. Il n'établit pas un droit, mais la conformité avec la loi. La durée de validité de l'autorisation de construire est de trois ans b°) CHAMPS D'APPLICATION Nul ne peut entreprendre sans autorisation administrative au préalable, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur tout le territoire des communes. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal country codes. Cette obligation s'impose aux services publiques, aux concessionnaires de services publiques comme aux personnes physiques, morales ou privées.
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Démarches administratives L'autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales. Le permis de construire est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d'une hauteur dépassant deux mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal au. Il concerne tous ces travaux quel que soit l'usage (habitation ou autre) du bâtiment. Le permis de construire doit être renouvelé au bout de trois ans si les travaux ne sont pas terminés. Qui peut demander une autorisation de construire? La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s'impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, aux communes et aux communautés rurales.
Il faut noter que dans le cadre de l'amélioration des délais de traitement des dossiers et de simplification des procédures, l'intéressé peut demander la note de renseignements en ligne. Seulement, «ce service n'est pas disponible dans les 29 agences urbaines du Maroc, mais uniquement dans une dizaine, notamment à Casablanca qui note une grande affluence pour ce service», indique un responsable du ministère de l'urbanisme. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal et. «Actuellement, la direction de l'urbanisme compte généraliser ce service dans toutes les agences urbaines. Elle a donc fait appel au même bureau d'études qui a mis en place la plateforme électronique concernant ce service au sein de l'agence urbaine de Casablanca, pour qu'il étudie la possibilité d'établir la même interface dans les autres entités», explique notre source. La commission a 15 jours, à compter de la date de réception de la demande, pour statuer sur un dossier Autre avancée dans ce domaine: les PV des réunions des commissions sont directement mis en ligne et l'architecte peut les consulter instantanément.