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S'il ne se manifeste pas, le garant peut alors désigner une entreprise pour terminer les travaux et livrer la maison à son acquéreur. Dans le cas où les ouvrages de couverture et d'étanchéité ont été installés (la construction est dite hors d'eau) avant la défaillance du constructeur, le garant peut également vous laisser solliciter l'entreprise de votre choix pour finir les travaux. Vous n'aurez toutefois pas à payer cette entreprise. Le garant est en effet tenu de procéder aux règlements directement à l'entrepreneur, car il est légalement redevable des sommes appelées. Le CCMI vous apporte d'autres garanties Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) comporte d'autres garanties pour les particuliers qui font construire leur logement. Si la garantie de livraison en est une, il en comporte d'autres telles que: la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie sur le prix et enfin la garantie décennale. Ainsi, lorsque vous signez un CCMI, le constructeur est tenu de parfaitement construire votre maison (garantie de parfait achèvement), de la construire dans les délais prévus et au prix prévu dans le contrat (garantie de livraison au prix).

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La garantie de livraison ne cesse que lorsque la réception des travaux est constatée par écrit; sinon: à l'expiration du délai de huit jours prévu pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées. Quelles sanctions en cas de défaut de garantie de livraison? L'article L 241-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le défaut de garantie de livraison est sanctionné de deux ans d'emprisonnement et d'une amende 300 000 euros.

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[GARANTIE DE LIVRAISON] La garantie de livraison protège le maître d'ouvrage contre les risques de mauvaise exécution et d'inexécution du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Qu'est-ce que la garantie de livraison? La garantie de livraison est une garantie obligatoire souscrite dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). C'est alors la banque, une compagnie d'assurance ou une entreprise de financement qui assure le rôle de caution solidaire en cas de carence du constructeur, et s'engage à terminer les travaux. La loi prévoit que cette garantie court à partir du début des travaux jusqu'à leur livraison. Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison?

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Contrat de syndic de copropriété 20/08/2021 20 Le contrat de syndic est par définition l'acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété. Depuis une réforme récente, les syndi...

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Ce que vous pouvez faire Prévenez le garant par lettre recommandée avec accusé de réception du problème que vous rencontrez: les travaux interrompus, ou le retard mis dans la construction, ou encore l'absence de levée des réserves émises lors de la réception. Il lui appartient alors de mettre en demeure, par voie d'huissier, et sans délai, le constructeur de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant 15 jours, le garant doit exécuter ses obligations et désigner la personne qui terminera les travaux. S'il ne le fait pas, il vous faudra saisir les tribunaux afin de le contraindre et d'obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts si son inaction vous a causé un préjudice. Article 1231-1 du Code civil (cour de Cassation, civ. 3 e, 6/02/2002, n° 00-16841). Devant quel tribunal agir Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du code de procédure civile).

[1] [1] Cass. 3 ème civ. 4 octobre 1995. n° 93-18.