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Thursday, 1 August 2024

Règlement sur les établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire, RLRQ c E-9. 1, r 3 Aucune législation modificatrice disponible sur CanLII Règlement sur les établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire Loi sur l'enseignement privé CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. Le mot «établissement», utilisé dans le présent règlement comme sujet de droits ou d'obligations, désigne la personne qui tient l'établissement visé par la disposition en cause. Fiche de renseignement élève lycée. 2. Dans le cas d'un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions du présent règlement s'appliquent comme s'il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer. Dans le cas d'une société contractuelle au sens du Code civil, un tel devoir incombe également à la société et aux associés. CHAPITRE II NORMES RELATIVES À LA FORMATION À DISTANCE 3. L'établissement qui désire être autorisé à dispenser, par formation à distance, les services éducatifs visés à son permis doit: 1 ° fournir la liste complète et le curriculum vitae de toute personne appelée à soutenir ou à guider l'élève dans ses apprentissages; 2 ° décrire son service de correction des travaux et examens complétés par les élèves.

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1) est égal au montant de base alloué pour cet élève. A. M. 93-09-01, a. 10; A. 98-03-27, a. 1. (Abrogé) A. 97-08-14, a. 1 et 2; A. 99-01-27, a. 1. A. 1; CHAPITRE VI RÈGLES DE DÉTERMINATION DES FRAIS VISÉS À L'ARTICLE 67 ET DES DROITS D'ADMISSION OU D'INSCRIPTION VISÉS À L'ARTICLE 70 12. Le montant maximal des droits d'admission ou d'inscription visés à l' article 70 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9. 1) est le moins élevé des montants suivants: 200 $ ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total du contrat de services éducatifs. CHAPITRE VII RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ VISÉE À L'ARTICLE 72 ET DE LA PÉNALITÉ VISÉE À L'ARTICLE 73 CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR EN VUE D'OBTENIR OU DE FAIRE MODIFIER UN AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS (Loi sur l'enseignement privé, c. E-9. 1, a. 80) 1. IDENTITÉ DU DEMANDEUR 1. Fiche de renseignement eleveur. 1 Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur — joindre la résolution du conseil d'administration (s'il s'agit d'une personne morale) ou la déclaration de la plus haute autorité de l'établissement attestant les renseignements fournis et autorisant le dépôt de la demande.

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Vous recevrez une proposition d'admission si votre candidature est retenue et dans la limite de la capacité d'accueil. Les candidats Post-Bac recevront une réponse mi-juillet. Licence licence sciences sociales - parcours sciences économiques et sociales. Renseignements complémentaires sur le site: (Scolarité ➣ Les formations) Une pré-inscription particulière sera organisée pour les étudiants provenant d'une année universitaire à partir de mi-juin. Les étudiants pré-inscrits sont convoqués à un entretien fin juin ou début juillet. Le dossier devra comporter les notes des deux dernières années d'études scolaires et/ou universitaires, les notes du Baccalauréat, ainsi que le rang obtenu aux différents concours. Les étudiants provenant d'un Baccalauréat autre que scientifique ou d'une formation universitaire autre que la PACES – Première Année Commune des Études de Santé – devront fournir le détail de cette formation. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous la maquette des enseignements de l'année, déclinée par semestre et Bloc de Connaissances et de Compétences (BCC).

1 Prévisions budgétaires de l'établissement présentées par fonds et par catégorie de revenus et dépenses Annexer, le cas échéant, aux prévisions budgétaires tout document démontrant que l'établissement disposera des autres ressources financières suffisantes. 5. 2 Indiquer tous les frais et droits qui seront exigés des élèves. A. 93-09-01, 1993 G. Calendrier orientation | 3ème. O. 2, 7568 A. 97-08-14, 1997 G. 2, 5827 A. 98-03-27, 1998 G. 2, 2037 A. 99-01-27, 1999 G. 2, 251

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