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- Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale et ne peut traiter d'aucune question relative à l'état des personnes ou au droit de la famille. Il ne peut connaître des litiges avec l'Administration. - Il propose une ou plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties. Parfois, il peut être amené à se transporter sur les lieux ou à entendre des tiers. - Un accord portant sur la totalité ou une partie du litige peut être trouvé. L'établissement d'un constat d'accord écrit est obligatoire dans le cadre d'une conciliation déléguée, mais facultatif dans le cadre de la conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle, sauf si cette dernière a pour effet la renonciation d'un droit. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Comment devenir mediateur de justice 2020. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule exécutoire. - Pour que le constat d'accord puisse avoir force exécutoire, les parties doivent demander son homologation au juge compétent pour connaître la matière, lorsqu'il s'agit d'une conciliation extrajudiciaire, ou au juge qui a délégué sa mission au conciliateur.

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Selon le type de médiation pour lequel il désire l'agrément, c'est à dire les matières familiales, civiles et commerciales ou sociales, il est nécessaire de suivre un module de spécialisation complémentaire de 30 heures. Ces formations ne doivent pas nécessairement être suivies au cours d'une même année académique. Conciliateur ou conciliatrice de justice. Néanmoins, la possession d'une attestation de réussite d'une formation de base ainsi que de l'une ou l'autre spécialisation est exigée afin de pouvoir introduire un dossier de demande d'agrément auprès de la Commission fédérale de Médiation via le secrétariat de la Commission fédérale de la Médiation. Outre la formation requise, un nombre de conditions secondaires relatives au type de conflit sont imposées telles que la personnalité du médiateur, l'engagement au respect du code de bonne conduite et la couverture d'assurance en responsabilité professionnelle de l'activité de médiateur. Voir les critères d'agrément des médiateurs Voir aussi les directives pour l'introduction d'un dossier

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