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Pour ton cas Ode, personne ne t'empecherait de passer par le coté papier. Edité le 19/09/2007 à 8:39 AM par zir87xnx Lilounette 19/09/2007 à 08:44 ah bon? moi il me semble que cela a été présenté comme une obligation pour le regroupement familial nan? et ce sous "pretexte" de ne pas vouloir entretenir des enfants non légitime j''ai mal saisie l'info? Publicité, continuez en dessous O ode54jw 19/09/2007 à 08:51 Citation: zirondelle a écrit: Ben c'est pas une obligation le test ADN, c'est juste pour que les familles puissent prouver plus vite leur lien de parenté. ah bon? Test adn regroupement familial infantile. moi il me semble que cela a été présenté comme une obligation pour le regroupement familial nan? et ce sous "pretexte" de ne pas vouloir entretenir des enfants non légitime j''ai mal saisie l'info? j'ai compris pareil..... zirondelle renseigne toi tu verra. malheureusement lilounette à raison.... et c'est déguelasse. V van05oo 19/09/2007 à 08:53 Oui cela va être obligatoire pour le spersonnes désirant venir sur le territoire via le regroupement familial.
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Autrement dit, seuls les résultats obtenus en exécution d'une décision juridictionnelle pourront être retenus, à l'exclusion de toute expertise rendue sur l'initiative du ressortissant étranger lui-même par un laboratoire privé. S'agissant des tests ADN sollicités en France sur le fondement de l'article 16-11 du code civil, ceux-là semblent même réservés à la compétence du juge judiciaire, le juge administratif se refusant, au terme d'une application stricte des dispositions du code civil, à ordonner de tels tests dans le cadre du contentieux des refus visas (CE, réf., 11 mars 2010, n° 336326). Test adn regroupement familial. La cohérence de la jurisprudence administrative relative aux moyens de preuve de la filiation est susceptible d'être interrogée par les avocats spécialisés en immigration, dès lors que le Conseil d'Etat admet que la preuve de la filiation peut s'établir par tous moyens (CE, réf., 28 septembre 2007, n°308826). Se pose en outre la question de la compatibilité de la solution rendue par la Cour administrative d'appel de Nantes avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, celle-ci ayant condamné la France à la demande des avocats sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour n'avoir pas retenu au titre des indices probants de la filiation les résultats de tests génétiques effectués au Canada à l'initiative de la requérante et confirmant sa maternité à 99, 9% (CEDH, 10 juillet 2014, aff.
C'est ainsi que se pose la question de l'admissibilité de la preuve de la filiation par identification des empreintes génétiques (tests ADN des parents et enfants étrangers). L'identification par les empreintes génétiques est strictement encadrée par le droit français. Aux termes de l'article 16-11 du code civil, elle ne peut être recherchée, en matière civile, « qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Tests ADN pour certains candidats à l'immigration, par Anne Chemin et Laetitia Van Eeckhout. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli ». Dans ces circonstances, la Cour administrative d'appel de Nantes est venu préciser les contours de l'admissibilité des résultats de tests génétiques au titre de preuve de la filiation. Pour le juge administratif, de tels résultats peuvent non seulement être admis s'ils ont été obtenus à la suite d'une action engagée en France sur le fondement de l'article 16-11 du code civil mais également s'ils ont été sollicités à l'étranger sur le fondement d'une loi étrangère présentant des « garanties équivalentes » à celles de l'article 16-11 du code civil.