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1142-28 du code de la santé publique » ( CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097, p. 214). Le Conseil d'Etat fait donc application de ce principe, pour affirmer qu'un fonctionnaire dispose d'un délai de 4 ans pour agir, afin d'obtenir le versement des sommes impayées. Maître Amine TAIEBI Avocat au barreau de Marseille 5 rue Francis DAVSO 13001 Marseille Tél. : 04. 84. 25. 53. 42
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Source: cet article est fait à partir des documents réalisés par par le Département des études et des statistiques locales (DESL) de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Les chiffres clés des collectivités locales Au 1er janvier 2020, on compte 66, 8 millions d'habitants, répartis dans 18 régions, 101 département et 34 968 communes. (On compte 2 communes de moins). Le nombre total d'EPCI à fiscalité propre s'élève à 1254 en en comptait 1611 en 2010. Actualités - Les nouvelles règles sanitaires dans la fonction publique territoriale au 1er septembre 2020 - Centre De Gestion de l'Orne. Depuis plusieurs années, le nombre d'EPCI à fiscalité propre a baissé sous l'effet notamment de la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale Les collectivités locales et leur population La population municipale en vigueur au 1er janvier 2020 est de 66, 8 millions de personnes pour la France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer (DOM). En ajoutant les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, elle atteint 67, 4 millions pour l'ensemble de la République française. En raison de la proximité des élections municipales de 2020, seules trois communes nouvelles ont été créées en 2019.
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UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-...
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Quels bacs ou spécialités privilégier pour intégrer un BTS professions immobilières? Les futurs étudiants en BTS professions immobilières sont sélectionnés en grande partie via des bacs technologiques comme le bac STMG (toutes options), des bacs professionnels commerce et vente ou des bacs généraux avec des spécialités scientifiques ( mathématiques, SES). Une option en plus en droit est bienvenue. Les inscriptions se font sur Parcoursup et la sélection s'effectue dans un premier temps sur dossier. Un entretien de motivation complète souvent le processus. Quels sont les attendus Parcoursup pour entrer en BTS professions immobilières? On dit que vous êtes un négociateur hors pair, avec un bon sens du contact. Vous vous intéressez au domaine de l'immobilier et vous avez de bonnes capacités d'analyse. BTS PI relevé de notes | Forum des BTS. Vous êtes à la fois autonome et savez travailler en équipe. Enfin, vous êtes organisé? Ce BTS est fait pour vous. Études: que faire après un BTS professions immobilières? Le titulaire du BTS professions immobilières peut poursuivre ses études en licence professionnelle mentions métiers du notariat, activités juridiques, métiers de l'immobilier: gestion et administration de biens, métiers de l'immobilier: gestion et développement de patrimoine immobilier, métiers de l'immobilier: transaction et commercialisation de biens immobiliers), en école de commerce, voire dans une dernière année de BUT avec un parcours en lien avec ses compétences acquises… plus rarement en troisième année de licence générale de droit.