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Formalités accomplies par le greffe général Enregistrement des cessions de salaires Délivrance des décisions judiciaires Le greffe général enregistre les cessions de salaires et délivre les décisions judiciaires sur présentation d'une pièce d'identité uniquement à la personne concernée, aucune remise ne pouvant être faite à un tiers. Dépôt des statuts et procès-verbaux d'assemblées générales des sociétés anonymes monégasques et des sociétés de personnes Les statuts et procès-verbaux d'assemblées générales des sociétés anonymes monégasques et des sociétés de personnes sont déposés au greffe général, auprès du greffier en chef. Greffe de palais le. Par souci d'efficacité, il est nécessaire de prendre rendez-vous pour effectuer ces démarches, afin de s'assurer que le greffier en chef ou l'un de ses adjoints soit disponible pour recevoir l'acte et le signer. Pour toute consultation ou délivrance de copies de ces statuts, une demande écrite est sollicitée. Actes de renonciation à succession pure et simple ou d'acceptation sous bénéfice d'inventaire Les actes de renonciation à succession pure et simple ou d'acceptation sous bénéfice d'inventaire sont également établis par le greffier en chef qui reçoit les personnes qui entendent renoncer à une succession, munies de leur pièce d'identité et de l'acte de décès du de cujus.

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Le greffier en chef en est le chef de service. Cadre de direction et praticien du droit, le greffier en chef exerce des fonctions d'administration, d'encadrement, de gestion, d'assistance du juge dans les actes de la juridiction et d'enseignement. Le greffier en chef est assisté de deux adjoints, chacun en charge d'une section. La section civile Greffe du tribunal de première instance (tout contentieux civil) Service des expertises Service des accidents du travail La section pénale Greffe correctionnel Greffe justice de paix Greffe juge tutélaire Greffe instruction (2 services) Sur le plan administratif, le greffier en chef, comme l'ensemble des greffiers, sont placés dans la dépendance hiérarchique du directeur des services judiciaires, responsable de la bonne administration de la justice. Leurs actes sont soumis au contrôle du premier président de la cour d'appel. Les greffiers sont régis par un statut particulier dont les a dotés la loi n° 1. Greffe de palais versailles. 228 du 10 juillet 2000. Ce texte est fondé sur des principes et des règles proches de ceux de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État pour tout ce qui concerne les droits et obligations générales (1), le recrutement et la titularisation, la rémunération et les avantages sociaux, l'avancement, les positions, la mutation et la cessation de fonctions.

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Effectuer une formalité Calendrier des audiences Statistiques Tarifs Coordonnées 1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 89100 SENS Tel: 03 86 65 23 53 Greffiers Maître FAYON Corinne Horaires d'ouverture 10h-12h/13h30 à 15h30 Accédez au site du greffe Actualités locales du greffe > Toutes les informations du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Sens: Et retrouvez aussi Les liens utiles Accédez Les téléchargements L'annuaire Accédez

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Greffe Du Tribunal De Commerce — Palais de justice à Salon De Provence, 481 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, France, Nous sommes heureux de vous accueillir! Greffe Du Tribunal De Commerce Palais de justice at 481 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, France, Salon De Provence, Provence Alpes Cote DAzur, 13300. Greffe de gencive - Centre dentaire Jean-François Masse. Vous trouverez ici des informations détaillées sur Greffe Du Tribunal De Commerce: adresse, téléphone, fax, heures d'ouverture, avis des clients, photos, directions et plus. Temps de fonctionnement lundi 09:00 – 12:00, 14 mardi 09:00 – 12:00, 14 mercredi 09:00 – 12:00, 14 jeudi 09:00 – 12:00, 14 vendredi 09:00 – 12:00, 14 samedi Fermé dimanche Fermé A propos Greffe Du Tribunal De Commerce Greffe Du Tribunal De Commerce est une Palais de justice française situé à Salon De Provence, Provence Alpes Cote DAzur. Greffe Du Tribunal De Commerce est situé à 481 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, France, S'il vous plaît contacter Greffe Du Tribunal De Commerce en utilisant les informations ci-dessous: Adresse, numéro de téléphone, fax, code postal, adresse du site Web, e-mail, Facebook.

S'il vous manque de compresse, vous pouvez utiliser un papier essuie-tout imbibé d'eau froide. Gardez la tête élevée. Restez calme. Évitez toute succion. Évitez de cracher. Si le saignement persiste, répétez les instructions ci-haut mentionnées (1. ) à l'aide d'une autre compresse ou d'un sac de thé que vous aurez préalablement imbibé d'eau froide. Greffe palais de justice québec. Pour toute urgence de soir ou de fin de semaine, contactez-nous au 418 659-7779. Pour toute urgence de jour, appelez-nous sur nos heures d'ouverture. Centre de Québec 2480, chemin Sainte-Foy — Suite 220 Québec ( Québec) G1V 1T6 Téléphone: 418 659-7779 Sans frais: 1 877 659-7779 Centre de la Rive-Sud 5700, rue J. -B. -Michaud — Suite 300 Lévis ( Québec) G6V 0B1 Téléphone: 418 603-3756 Sans frais: 1 855 603-3756

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