Les Ppri Applicables En Ille-Et-Vilaine / Les Plans De Prévention Du Risque Inondation / Risques Naturels / Environnement, Risques Naturels Et Technologiques / Politiques Publiques / Accueil - Les Services De L'état En Ille-Et-Vilaine - Année Fiscale Blanche Profession Libérale
TRI Quimper-littoral Sud Finistère Arrêté préfectoral n° 19. 267 du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté n° 13. 280 du 18 décembre 2013 portant sur les cartes de surfaces inondables et des risques des territoires à risque important d'inondation des secteurs d'Angers-Authion-Saumur, Bourges, Le Puy-en-Velay, Montluçon, Moulins, Nevers, Orléans, Quimper-Sud-Finistère, Tours, Vichy s'agissant du secteur de Quimper- Littoral Sud-Finistère: version initiale; annexe: Directive inondation. Bassin Loire-Bretagne. Territoire à risque important d'inondation (TRI) Quimper-littoral Sud Finistère. Rapport de présentation de la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondations (décembre 2019): version initiale. Carte inondation bretagne le. TRI Saint-Malo-baie du Mont-Saint-Michel Arrêté préfectoral n° 19. 271 du 16 décembre 2019 portant arrêt des cartes de surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque d'inondation important du secteur de Saint-Malo-baie du Mont-Saint-Michel: version initiale; annexe: Directive inondation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Bretagne L'Armorique - 10 rue Maurice Fabre 35000 RENNES tel. 02 99 33 45 55 arrow_forward Office français de la biodiversité Délégation Inter-Régionale Bretagne - Pays de Loire, 84 rue de Rennes 35510 CESSON-SEVIGNE tel. 02 23 45 06 06 arrow_forward Bureau de recherches géologiques et minières en Bretagne Rennes Atalante Beaulieu - 2 rue de Jouanet 35000 RENNES tel. Directive inondations bassin Loire-Bretagne / Information et cartographie des risques / Risques naturels, technologiques et miniers / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Côtes d'Armor. 02 99 84 26 70 arrow_forward Météo France (Direction interrégionale Ouest) 27 rue Jules Vallès 35000 RENNES tel. 02 22 51 53 00 arrow_forward Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Technopôle Brest Iroise, 155 rue Pierre Bouguer 29280 PLOUZANE tel. 02 98 05 67 50 arrow_forward Laboratoire espaces et sociétés (Rennes) Université Rennes 2, Place du Recteur Henri Le Moal 35000 RENNES tel. 02 99 14 17 86 arrow_forward
Pour l'étude sous maîtrise d'ouvrage DDTM22, contacter le service pour de plus amples renseignements (). Objectif: La Bretagne a connu récemment des phénomènes hydrologiques importants et répétés (janvier 1995, décembre 1999, hiver 2000-2001, février 2010), qui sont à l'origine de dommages importants, pour les biens et les activités. La connaissance des zones inondables apparaît aujourd'hui indispensable pour renforcer la sécurité des biens et des personnes, notamment en éclairant les prises de décision en matière d'aménagement, d'urbanisme et de gestion du risque. Plan de Prévention des Risques inondation (PPRI) / Réduire l'exposition aux risques / Risques naturels et technologiques majeurs, et leurs plans / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Morbihan. Ce constat a amené l'État à programmer la réalisation d'un atlas des zones inondables des principales rivières (circulaire interministérielle du 24 janvier 1994, relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables). Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur: Date de création: inconnue Fréquence de mise à jour: ponctuelle
Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence. L'abattement forfaitaire (dont le minimum est de 305 €) est de 71% (activités d'achat-revente et assimilées) ou 50% (prestations de service) pour une activité BIC et de 34% pour un BNC. Vous êtes concerné par le régime de la micro-entreprise BA si la moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes est inférieure à 85 800 € HT. Un abattement forfaitaire de 87% (minimum 305 €), représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Année fiscale blanche profession liberal arts. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence. Votre entreprise est imposée au régime réel Vous êtes imposé au régime réel si votre chiffre d'affaires ou vos recettes sont supérieurs aux seuils fixés pour une entreprise micro ou sur option de votre part. Vous devez déposer un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d'affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).
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Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l'article 62 du Code général des impôts. L'administration fiscale vient d'indiquer que puisque l'activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu'aux BNC de 2015 et 2016. Experts & Partenaires - Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral. En d'autres termes, la catégorie d'imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale. Bofip, IR – PAS, actualité du 26 juin 2019 © Copyright Les Echos Publishing – 2019
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Les conséquences sur l'année blanche d'un changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l'administration fiscale. Afin d'éviter un double paiement de l'impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, l'imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c'est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d'impôt – le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). À noter: les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables. Année fiscale blanche profession liberale. À ce titre, des règles particulières s'appliquent aux professionnels libéraux, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour eux, l'administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).
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Une règle similaire de contrôle pluriannuel s'appliquant aussi à certains dirigeants de société. Un avocat s'est interrogé sur les modalités de calcul du CIMR en cas de changement de cadre juridique, et par conséquent de catégorie d'imposition, au cours de la période 2015 à 2017. BNC et année blanche | Le portail des professions libérales. Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l'article 62 du Code général des impôts. L'administration fiscale vient d'indiquer que puisque l'activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu'aux BNC de 2015 et 2016. En d'autres termes, la catégorie d'imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale. Bofip, IR - PAS, actualité du 26 juin 2019