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Son intérêt est notamment de pouvoir anticiper l'évolution de l'emploi, si l'environnement ou la stratégie de l'entreprise venait à changer. ** Consulter les offres de formation économique du CSE BDES. 3 CSE - Orientations stratégiques, consultations obligatoire du CSE. Les informations mises à disposition du CSE Le délai de consultation sur les orientations stratégiques « court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information (…) de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales », précise le décret relatif aux CSE du 29 décembre 2017. Rappelons que le contenu des informations nécessaires à ces consultations peut être défini par accord collectif. Lorsque les éléments d'information mis à sa disposition ne sont pas suffisants, les élus du CSE peuvent saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Quels délais de consultation sur les orientations stratégiques?

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La base de données économiques et sociales (BDES) et les attributions consultatives dévolues au comité d'entreprise entretiennent des liens étroits. En guise d'illustration, la BDES est désignée comme étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. En l'absence de BDES, le délai de consultation propre aux orientations stratégiques est-il toujours opposable au CE? Consultation sur les orientations stratégiques: délai de consultation et BDES La BDES, à l'instar de la consultation portant sur les orientations stratégiques a été créée par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Ce lien étroit est conforté dans le Code du travail qui précise que la BDES est le « support de préparation » de ladite consultation. Orientation stratégique cse pour. Dotés d'attributions consultatives, les élus du comité d'entreprise doivent disposer d'un délai d'examen suffisant. Pour ce faire, vous devez transmettre aux élus des informations précises et écrites et adresser une réponse motivée à leurs observations.

Quand devez vous donner votre avis motivé? Et que se passe-t-il si vous avez des orientations stratégiques alternatives à proposer, êtes vous consultés avant les propositions, après la réponse? Ces points sont importants à aborder avant le début des délais pour la consultation sur les orientations stratégiques. Ainsi, elle se déroulera dans un cadre plus serein et plus efficace. Le point de départ de l'information consultation sur les orientations stratégiques Une fois que les documents sur la stratégie sont remis aux élus, soit directement, soit dans le cadres de la BDES (base de données économiques et sociales), commence le délai de consultation. La loi prévoit au minimum que les élus seront consultés 1 mois plus tard. Prévoyez donc des échanges sinon vous risquez de vous retrouver à la réunion de collecte de l'avis avec des questions à poser et pas forcément de réponses. Orientation stratégique cse 1. Ce calendrier est à minima, rien n'empêche les parties de décider car certains sujets peuvent demander des aménagements et un allongement des délais.

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À défaut, le délai de consultation est de 1 mois. Il passe à 2 mois pour le cas où le CSE fasse appel à un expert-comptable. Le compte à rebours s'enclenche pour le CSE dès la réception des données économiques et sociales. Pour obtenir la prolongation du délai, les élus peuvent également ouvrir une négociation auprès de l'employeur. Financement de la formation sur les orientations stratégiques À l'instar de la formation économique, c'est le CSE qui finance cette formation via son budget de fonctionnement. Pour profiter en outre de la formation, il peut: demander un congé de formation; soit utiliser une partie de ses heures de délégation. Orientation stratégique cse au. Tous les membres sont donc susceptibles de profiter de ce stage. Pour les suppléants à la différence des titulaires, une autorisation de l'employeur peut s'avérer nécessaire. Programme de la formation sur les orientations stratégiques QU'EST-CE QU'UNE INFORMATION? Distinguer informations périodiques des informations ponctuelles Liens entre la BDES et les orientations stratégiques Comment se présente une information (forme, contenu, périodicité…)?

L'extension des outils à la disposition du Comité doit donc s'accompagner de leur pleine prise en main par les élus. Pour anticiper l'avenir, encore faut-il identifier et décrypter les informations à disposition. Guidée par cette finalité, notre approche s'inscrit dans le cadre d'un suivi personnalisé défini avec vous. Au plus près des Comités Sociaux et Économiques pour rendre lisible les projets envisagés par l'entreprise, voici quelques-unes des lignes directrices de notre analyse pour un chemin d'accès au « cockpit » de votre entreprise: Environnement économique et financier de l'entreprise. Politique de développement commercial. Évaluation de la stratégie de contrôle des risques. Les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques. Scénario d'impact des orientations sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail (mais également sur le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages). Bon à savoir: le financement de l'expert concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est pris en charge à hauteur de 80% par l'employeur.

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S'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, les membres du CE peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés en vue d'ordonner la communication des éléments manquants et en cas de difficultés particulières d'accès aux informations, d'ordonner la prolongation du délai de consultation ( Code du travail, art. L. 2323-4). Il existe en effet un délai au-delà duquel le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Qu'est-ce que la consultation sur les orientations stratégiques du CSE ?. Ce délai, à défaut d'accord d'entreprise, est fixé à: 1 mois à compter de la délivrance de l'information; 2 mois en cas d'intervention d'un expert; 3 mois en cas de saisine par l'employeur d'un ou plusieurs CHSCT; 4 mois en cas de mise en place d'une instance de coordination des CHSCT. Obligatoire depuis juin 2015 pour toutes entreprises dotées d'un CE, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes dont celle relative aux orientations stratégiques. Elle occupe une place centrale dans la procédure de consultation puisque le point de départ du délai de consultation du CE (ou CSE) court à compter soit: de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation; soit de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES (C.

Vous souhaitez un outil pour mettre en place votre BDES et profiter des nouvelles possibilités de négociation offertes par la loi? Découvrez notre solution BDES online avec ses rubriques personnalisables. Découvrir BDES online Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 17-13. 081 (en l'absence de BDES, le délai de consultation sur les orientations stratégiques n'est pas opposable aux élus du CE).

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