Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 Les - Actualités Petite Enfance Du

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Saturday, 3 August 2024

Ce thème a déjà donné lieu à une abondante littérature de la part de la Sécurité sociale: circulaire du 23 septembre 2013 et la Lettre circulaire de l' Acoss du 4 février 2014 (n° 2014­0000002). Retraite et prévoyance : les apports de la circulaire ACOSS du 4 février 2014, Partenaire - Les Echos Executives. L'enjeu est de taille pour les entreprises qui, si elles ne respectent pas ces nouveaux critères réglementaires, ne pourront prétendre au bénéfice de l'exclusion d'assiette sociale pour leurs contributions à la protection sociale de leurs salariés, ou seront sous la menace des redressements des Urssaf qui nourrissent un contentieux abondant en la matière. Une réglementation à parfaire Ce texte est notamment à mettre en relation avec le dernier projet de décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité de dispense d'adhésion pour les salariés, à leur initiative, dans le cadre d'une mise en place du régime décidé unilatéralement par l'employeur.

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Pour les garanties de retraite supplémentaire, l'existence d'un niveau moyen de rémunération distinct par rapport aux autres salariés pourrait justifier une différence de traitement. L'ACOSS indique toutefois que les différences de traitement ainsi opérées devront être suffisamment proportionnées au regard des écarts moyens de rémunération entre cette catégorie et les autres salariés. Ainsi, par exemple, selon l'ACOSS, le fait de réserver un dispositif de retraite supplémentaire aux seuls échelons supérieurs d'une catégorie de cadres (lorsqu'il s'agit bien d'une subdivision correspondant au critère n°4) devrait être généralement admis. Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire - SVP SIRH. Interdiction des délais de carence en matière de frais de santé L'ACOSS condamne les délais de carence dans les régimes frais de santé (pour certaines garanties, en principe optique et dentaire, les droits à remboursements ne sont ouverts que quelques mois après l'adhésion). La dispense d'adhésion prévue à l'article 11 de la loi EVIN possible uniquement dans deux cas L'article 11 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif frais de santé ou prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

Le décret modificatif à paraître devrait reprendre la référence aux « premier niveau des catégories ou classifications professionnelles », mais à ce jour, l'exigence de fonctions identifiées n'est pas expressément mentionnée dans le projet de texte. Il est également précisé que lorsque deux conventions collectives distinctes sont applicables aux cadres et aux non-cadres, il convient de faire masse des deux textes et de raisonner de manière globale pour apprécier quel est le premier niveau de classification professionnel. Ainsi, dans ce cas, le plus fréquemment le premier niveau de classification sera « cadre » et « non cadres ». Circulaire acoss du 4 février 2014 le. La catégorie des cadres supérieurs « hors classification », c'est-à-dire ceux que la convention collective désigne comme occupant des fonctions supérieures à la position la plus élevée définie par la classification, ne peut en principe être retenue. Justification des différences de traitement pour les catégories non présumées collectives L'ACOSS donne des exemples de cas où les différences de garanties accordées à une catégorie non présumée collective (à savoir principalement les sous-catégories prévues par les conventions collectives, correspondant au critère 4 du décret) pourront être considérées comme justifiées.

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La circulaire DSS du 23 septembre avait toutefois annoncé qu'un décret modificatif pris pour l'application de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi devrait réintroduire cette possibilité. Circulaire ACOSS du 12 août 2015 sur les contributions patronales de prévoyance et de retraite | FNTP. L'ACOSS précise que ces dispenses peuvent d'ores et déjà figurer dans les décisions unilatérales sans attendre le décret modificatif. Si cette position devrait être suivie par une grande majorité des URSSAF, seule la parution du décret permettra de sécuriser complétement les entreprises sur ce point. Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats

BI n°35 - Social n°14 du 18 février 2014). Circulaire acoss du 4 février 2014 pdf. Elle revient, ainsi, sur les critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés, la garantie incapacité, le respect du caractère collectif au regard de la contribution patronale, les dispenses d'affiliation ou encore la clause d'ancienneté qui, si elle est autorisée pour la retraite supplémentaire et la prévoyance lourde, ne l'est pas en matière de couverture santé en raison de sa généralisation au 1 er janvier 2016. D'une manière générale, l'ACOSS indique que les précisions apportées par la circulaire du 25 septembre 2013 et le questions/réponses du 4 février 2014 demeurent applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les nouvelles dispositions du décret du 8 juillet 2014. Informations / Travail & protection Sociale / Ces contenus peuvent vous intéresser

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Après la Direction de la Sécurité sociale fin 2013, l'ACOSS est à son tour venue interpréter, dans une circulaire « questions/réponses », les dispositions du décret du 9 janvier 2012. Circulaire acoss du 4 février 2014. Une partie de ces positions devrait être reprise dans un nouveau décret. Par 31 questions/réponses, l'ACOSS entend « clarifier » les conditions du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire, dont notamment les critères permettant de former une catégorie objective, les dispenses d'adhésion de certaines catégories de salariés et la modulation de la contribution patronale. Ces précisions sont censées répondre aux questions soulevées par les entreprises suite à la circulaire DSS du 25 septembre 2013. L'appartenance aux catégories de cadres et de non cadres (critère n°1) Selon l'ACOSS, il est possible de se référer aux définitions données par la convention AGIRC pour définir une catégorie, quand bien même certains salariés ne seraient pas affiliés à l'AGIRC en application de ces définitions.

Quelles conséquences pour le salarié si l'employeur ne reverse pas l'impôt prélevé à la source? Par principe, la responsabilité de la collecte et du reversement de l'impôt incombe à l'employeur qui devient, avec le prélèvement... Avez-vous le droit d'employer un salarié en cumul d'emplois qui dépasse la durée légale? Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et à son contrôle sont applicables aux employeurs... Un salarié convoqué à un jury d'assises a-t-il droit au maintien de sa rémunération? L'un de vos salariés a été tiré au sort pour siéger comme juré à la cour d'assises. Quels sont vos... Qu'est-ce qu'un coffre-fort électronique pour bulletin de paie? À l'ère de la digitalisation des procédures RH, la dématérialisation du bulletin de paye apparaît comme une évidence. Pour rester...

3- Quelles sont les orientations pour 2021? D'ici la fin de l'année et afin d'entamer une année 2021 plus sereine, il serait nécessaire de voir paraître les nouveaux décrets d'application, ainsi que les grilles PSU de la CNAF qui sortent souvent tardivement et ainsi ne facilitent pas une anticipation des financements adaptés. Par ailleurs, la mise en œuvre d' une compétence obligatoire attribuée aux collectivités permettra de pérenniser des accueils de qualité. A tout âge à la mairie de Courbevoie Mairie de Courbevoie. Lors de la conférence Petite enfance dédiée aux professionnels, gestionnaires et élus du secteur qui se déroulera les 23 et 24 novembre prochain, vous pourrez échanger et débattre avec les représentants de l'Etat et de la CNAF sur les sujets précédemment évoqués qui seront au cœur des débats.

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Ce dernier, prévu lors de la dernière réforme des retraites, concerne toutes les mères de famille ayant accouché après le 1er janvier 2014. Un bracelet connecté pour jouer et stimuler l'activité physique des enfants Actualité publiée dans " Insolite " le 03/06/2014 Aux États-Unis, le fabricant de jouets LeapFrog a annoncé la sortie d'un bracelet connecté pour enfants âgés de 4 à 7 ans, le LeapBand, pour le mois d'août 2014. Enregistrant l'activité physique de l'enfant, le bracelet propose également différents jeux dépendants ou non du niveau d'activité... Petite enfance : dernières actualités et vidéos sur Le Figaro.fr. Les crèches parisiennes seront en grève mardi 3 juin Actualité publiée dans " Actualité locale " le 30/05/2014 La CGT Petite enfance a déposé un préavis de grève pour les personnels des établissements d'accueil de la petite enfance de la Ville de Paris. Prévue pour ce mardi 3 juin, la grève est d'ores et déjà annoncée comme reconductible. Des couches biodégradables à base de méduses Actualité publiée dans " Insolite " le 28/05/2014 Une entreprise israélienne, Cine'al, vient de mettre au point des couches-culottes pour bébés à base de chair de méduse.