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Le Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) fut transposé dans la loi Informatique et Liberté, laquelle ne fait que reprendre le texte européen et préciser quelques points, dans la limite que le règlement laisse aux États membres de l'UE. En cas de contradiction entre un texte national et le RGPD, ce dernier s'impose au juge. L'article L1111-7 du Code de la Santé publique (CSP) dispose notamment que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé… ». Plus loin, il est donné quelques exemples (résultats d'examen, comptes rendus de consultation…), mais l'énumération est précédée de l'adverbe « notamment », ce qui indique que la liste n'est pas limitative. Les « correspondances entre professionnels de santé » sont expressément mentionnées, tout comme l'exception à cette règle: « les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».

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Cassation de l'arrêt et analyse. Dans son arrêt rendu le 14 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle au visa du dernier alinéa de l'article L112-4 du Code des assurances que les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Dans cet arrêt, la 2ème Chambre Civile casse l'arrêt de la cour d'appel pour absence de base légale à sa décision. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas voir recherché si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait. Par cet arrêt, la haute Cour rappelle le principe selon lequel les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères clairs, visibles et parfaitement compréhensibles. Par ailleurs, la Cour suprême casse également l'arrêt d'appel, au visa de l'article 16 du Code de procédure concernant le principe du respect du contradictoire et au visa de l'article L1111-7 du Code de la santé publique qui dispose « que l'assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l'expertise médicale réalisée à l'initiative de l'assureur ».

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Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical: demander un deuxième avis, changer de praticien, n'être pas satisfait d'une intervention, comprendre la raison d'un décès, rechercher l'existence ou non d'une faute du praticien… L'article L 1111-7 du Code de la santé publique donne le droit à toute personne d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé sans avoir à en préciser la raison. L'on ne peut donc pas vous refuser l'accès à votre dossier médical. En cas de décès du patient, les ayants droit, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du défunt ne pourront, sauf opposition de ce dernier donnée de son vivant, avoir accès à son dossier médical que pour les raisons suivantes: - connaître les causes de la mort; - faire valoir un droit; - défendre la mémoire du défunt. Qu'est ce que le dossier médical? Le dossier médical n'est pas le dossier médical partagé. Il n'y a pas qu'un dossier médical, mais autant de dossiers que de professionnels de santé avec qui l'on est en relation.

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Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical partagé. L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions prévues aux I et V de l'article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour la personne ou son représentant légal de s'y opposer, emporte la création automatique du dossier médical partagé. Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d'ouverture de l'espace numérique de santé mentionné au même article L. 1111-13-1 est automatiquement intégré à cet espace. L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé ou son représentant légal, à[... ]

Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations. A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L.

Le dossier médical regroupe toutes les informations collectées par un praticien ou un établissement de soins, à propos de son patient. Vous y trouverez: - Les résultats de vos examens; - Les comptes-rendus d'intervention; - Les protocoles mis en place, ou prescriptions données; - Les feuilles de surveillance; - Les correspondances entre professionnels de santé. L'article R1112-2 du Code de la santé publique liste les pièces qui doivent figurer dans le dossier médical des patients hospitalisés dans un établissement de santé. Les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers ne sont pas communicables. Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles, ni accessibles au patient ou aux tiers. (Article R4127-45 du Code de la santé publique) Comment demander son dossier médical? La demande se fait par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient d'y adjoindre une preuve d'identité (carte nationale d'identité, passeport) et dans l'hypothèse de la consultation du dossier d'un défunt, la preuve de la qualité d'ayants droit, de concubin ou de partenaire de PACS.

Aller à la recette Ce qui me rend heureuse, c'est ce petit porridge végétal que je me concocte avec beaucoup d'amour chaque matin 💕 Mon moment à moi, réconfortant et en pleine conscience. Je crois bien que j'ai mangé du porridge quasiment chaque matin depuis novembre dernier, c'est fou comme mon corps m'en réclamait sans se lasser. Vous vous souvenez de ma base pour un petit déjeuner sain et équilibré? 👉 Une portion de fruits, une autre de bons féculents, un lait végétal et des bonnes matières grasses. Et bien avec le porridge, on réunit tous ces bons ingrédients. Simple et rapide à faire, le porridge apporte plein de bons nutriments au corps, cale toute la matinée … et surtout, on se régale 😋 Ça vous dit d'apprendre à le réaliser avec moi? Tout d'abord, focus sur les différents ingrédients. Recettes de lait de riz et de flocons d'avoine. 😋 Du lait ou de l'eau? Certains font leur porridge à l'eau, pour ma part c'est toujours avec une boisson végétale 👌 Tellement meilleur! En fait, la recette originale du porridge, c'est simplement de faire cuire des flocons de céréales dans du lait ou de l'eau, jusqu'à l'obtention d'une petite bouillie.

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Le plus simple, c'est de faire à l'eau, et ma maman ajoutait quelques aromates pour le parfumer. Comme le goût est plutôt fade et peu salé, on accompagne ce porridge de riz avec plein de petits sides comme: les œufs salés, les œufs de 100ans, une omelette, de la viande séchée, des pickles de légumes, du tofu fermenté, des crevettes séchées,... Des sides au goût très prononcé qui vont justement contraster avec le goût doux et la texture soyeuse du riz. J'ai décidé d'écrire cet article parce que je me suis rendue compte que même si la recette est super simple en soi, au départ il a fallu que je teste quand même la recette car je ne savais pas quelle était la bonne quantité d'eau ou bouillon à mettre pour obtenir la consistance de ma bouillie. Car la consistance du porridge peut varier en fonction de la quantité d'eau ou de bouillon que vous ajoutez. Porridge lait de riz youtube. Personnellement, j'aime une bouillie moyennement épaisse à moyennement fine. LE MEILLEUR RIZ POUR FAIRE DU CONGEE? Je suggère d'utiliser le riz au jasmin.

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Préparation C'est génial (du moins j'adore ça) et c'est très facile de le faire sur le micro: Mettez l'avoine, le lait (ou l'eau, ou un mélange des deux), le sucre, la cannelle et le miel dans un grand bol allant au micro-ondes. Remuer et cuire au micro-ondes, à découvert, à 800 W pendant 2 1/2 minutes. Il est conseillé que le récipient soit haut au cas où il bout, afin qu'il ne se renverse pas. REMARQUE: quand cela prend une minute et demie, arrêtez, remuez et programmez le temps restant. Recette Porridge de riz soufflé (facile, rapide). Méthode traditionnelle: Mélangez les flocons d'avoine avec le lait et 1/2 bâton de cannelle (ou cannelle moulue) dans une casserole à fond épais (celle que vous avez qui ne colle pas). Quand il commence à bouillir, baisser le feu, ajouter le sucre et le miel et cuire lentement pendant 4 minutes en remuant de temps en temps. Accompagner de fruits déshydratés, plus de cannelle moulue, de miel, un soupçon de crème, de sirop de chocolat…. Innover!

Lance le programme et vaque à tes occupations. une cuisson à la casserole. Mettre le riz dans une casserole et ajouter le lait de coco, l'eau, la noix de coco râpée et le sucre vanillé. Porter à ébullition sur feu vif. Remuer avec une cuillère en bois pour vérifier que le riz ne colle pas au fond de la casserole. Puis, poursuivre la cuisson 45 minutes à feu doux sans mélanger et à découvert. Le liquide doit être quasiment absorbé en fin de cuisson, ressemblant à un joli riz au lait. 4. Répartir le porridge de riz au lait de coco dans des bols. 5. Ajouter une orange pelée et coupée tranches dans chaque bol. Porridge lait de riz a la. Puis quelques amandes et déguster. MOTS CLES: petit-déjeuner, porridge, riz, coco, orange, amandes, vegan