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Wednesday, 3 July 2024
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L'arrêt de suspension en cas de contestation de l'indu L'administration doit suspendre toute retenue de prestations dès qu'un recours contentieux est formé par un allocataire (article L. 553-2 du Code de la Sécurité sociale). L'interdiction faite à la CAF concerne les retenues faites dans le cadre du plan de remboursement personnalisé, mais aussi les « compensations immédiates » faites par les CAF lorsque qu'un rappel de prestation est dû à l'allocataire. L'exigence d'information préalable de l'allocataire avant toute retenue de l'indu La CAF doit informer par écrit l' allocataire avant que les retenues ne soient mises en œuvre. Cela permet à l'intéressé de former une contestation ou demander une remise de dette. L'allocataire doit être informé de l'existence du trop-perçu, avant que la CAF ne commence à mettre en place le remboursement pour permettre à l'allocataire, de décider s'il souhaite ou non rembourser l' indu en une seule fois (articles L. 553-2 et L. 821-5-1 du Code de la Sécurité sociale).

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142-4 du Code de la sécurité sociale). En cas de révision de prestation entrainant un indu, dans certains cas, la Commission de recours amiable peut être saisie d'office pour examiner la situation et accorder éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminer, le cas échéant, l'échelonnement du remboursement (article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale). Afin de former ce recours, il suffit d'adresser une lettre simple ou recommandée ou par courriel sur votre espace personnel. Vous pouvez faire appel à Me ZENOU, avocat en recours CAF qui rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CAF. Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Par la suite, la CAF prendra une décision qui sera notifiée à l'assuré par courrier. Les voies et délais de recours y figureront. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par la CAF, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.

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De plus, la démarche de saisine du médiateur CAF est totalement gratuite. Important: par ailleurs, notez également que la saisine du médiateur ne peut pas avoir lieu lorsqu': Aucune démarche préalable n'a été effectuée Une procédure contentieuse est déjà enclenchée En cas d'échec de la médiation, l'allocataire peut faire un recours contentieux. III – Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un recours contentieux pour contester un indu de la CAF? Pour effectuer un recours contentieux en contestation d'un indu CAF, il faut savoir que tout contentieux de la Sécurité sociale doit respecter une phase obligatoire devant la Commission de recours amiable (A) et le cas échéant une phase judiciaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire (B). La saisine de la Commission de recours amiable Le recours contentieux commence par la phase amiable durant laquelle, l' allocataire doit saisir la Commission de recours amiable. Cette Commission a pour mission de statuer sur les réclamations formées contre les décisions d'un des organismes de la Sécurité sociale (article L.

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Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations. Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

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