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Thursday, 8 August 2024

Article 2: Il est enjoint à la ville de Valence de procéder à une nouvelle consultation dans des conditions permettant s'assurer l'égal accès des entreprises à la commande publique. Article 3: La ville de Valence est condamnée à verser la somme de 5. Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Sa et à la ville de Valence, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. COMMENTAIRE MONITEUR Un maître d'ouvrage publique avait exigé la production de certificats de capacité des entreprises potentiellement candidates à un marché public. Ces certificats sont délivrés par d'autres administrations avec lesquelles les sociétés privées ont contracté. Ils supposent une bonne exécution du marché. Certificat de capacité marché public 24. QUESTION Pouvaient-ils constituer un critère de sélection des entreprises? REPONSE Non, le tribunal administratif de Grenoble confirme qu'aucun appel à concurrence ne peut exiger en marchés publics, de tels documents. Ces derniers sont sans valeur juridique.

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Fonctionnement du marché de capacité (©Connaissance des Énergies)

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Or, précisément, les références produites par la société contestant son éviction " émanaient seulement de clients pour lesquels elle a effectué des travaux et n'étaient pas accompagnées d'attestations délivrées par un tiers indépendant, contrairement à ce qu'exigeait le règlement de consultation ". C'est donc à bon droit que la candidature de la société PMN a été rejetée par le ministre. ______________________________________________________________________________________________ [1] On rappellera qu'au cours du débat contentieux, les motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre peuvent être complétés et/ou modifiés, voire même faire l'objet d'une substitution de motifs (cf. à cet égard: CE 24 juin 2011 commune de Rouen: req. n° 347840: mentionné aux T. Rec. CE. [2] CE 26 mars 2008 c ommunauté Urbaine de Lyon (Courly), req. n° 303779: mentionné aux T. Valeur des certificats de capacité des entreprises candidates. CE. [3] Pour un rappel récent en la matière: CE 3 octobre 2012 société Déménagement le Gars-Hauts-de-Seine déménagements, req. n° 360952.

- Exigences générales relatives aux organismes de qualification d'entreprises (indice de classement: X50-091) Jurisprudence CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux attestés par un tiers indépendant pour l'examen des capacités: la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).

L'ensemble est monté sur pivot pour épouser la forme du terrain. Herse Les 3 rangées de peignes en fil de 16 mm de diamètre disposent d'un excellent pouvoir séparateur entre la terre et les racines afin de faire sécher les végétaux, notamment les vivaces. Les peignes sont escamotables en marche arrière afin d'éviter toute détérioration lors des manœuvres. Le tour du propriétaire... Un transport & un stockage sans encombre Qu'il s'agisse du transport sur route, d'un passage sous un pont ou bien tout simplement du stockage, les déchaumeurs Crossland vous permettent de rester dans une largeur inférieure à 3 m. (sauf pour le Crossland 50 en 3, 5 m. ). Homologation DREAL pour circulation routière. Dimensions au transport ou stockage: 50 Largeur: 3, 50 m. (11, 48 ft. ) Hauteur: 1, 10 m. (3, 61 ft. ) 60 3, 00 m. (9, 84 ft. ) 2, 30 m. (7, 55 ft. ) T60 5, 30 m. (17, 39 ft. ) T70 3, 10 m. (10, 17 ft. ) T80 4, 50 m. Dechaumeur a dent auto. (14, 76 ft. ) Nos clients racontent Claude, France Crossland 60 « Moi je suis salarié en ferme.

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