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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. La prévoyance des avocats : à quoi faut-il faire attention ?. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective personnel avocat? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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La garantie Chance Parentalité prévoit le versement d'une indemnité journalière forfaitaire de 14 € à 31, 50 €, selon le niveau choisi par le Barreau. Elle est due en cas d'interruption d'activité liée au congé de maternité, de paternité ou d'adoption; tout autre motif d'arrêt de travail étant exclu de la garantie. La prévoyance des avocats : point de vigilance. Elle est versée aux avocat(e)s exerçant leur activité comme associé(e), à titre individuel ou aux cabinets employant un(e) ou plusieurs avocat(e)s en contrat de collaboration. La durée maximale d'indemnisation est fixée, pour le congé maternité version 2022, à: 8 semaines, soit 56 jours, en cas d'arrêt de travail lié à une grossesse pathologique, 16 semaines consécutives, soit 112 jours, en cas de congé maternité, incluant la date présumée d'accouchement 26 semaines à compter du 3 ème enfant voire 34 semaines en cas de naissances multiples et 46 semaines pour les grossesses multiples de plus de 2 enfants L'arrêt de travail en cas de grossesse pathologique et le congé maternité peuvent se cumuler.

Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Date, lieu, Objet: Demande de prime de naissance suite à la naissance de mon enfant Numéro d'adhérent: Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe d'un changement dans ma situation familiale suite à la naissance de [ mon fils, ma fille indiquez le prénom] né(e) le [ date de naissance de votre enfant]. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la mise à jour de ma situation familiale dans vos dossiers et de me faire parvenir la prime exceptionnelle de naissance que vous proposez. A toutes fins utiles, je joins à ma lettre une [ copie du livret de famille (à jour) ou un extrait d'acte de naissance]. Maternité - Société de Courtage des Barreaux. Par ailleurs, merci de bien vouloir m'informer des modifications que cette naissance aura sur mes droits auprès de votre mutuelle. Je reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toute question. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature] Pièces à fournir: - 1 copie du livret de famille (à jour) ou extrait d'acte de naissance de votre enfant

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