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Pour autant, cela ne suffit pas à vous protéger. Pour qu'un logo soit parfaitement protégé juridiquement, plusieurs informations doivent être déclarées à l' INPI comme la date de création du dessin et le nom de l'auteur. Vous devrez également fournir trois éléments très importants: La disponibilité: s'assurer que d'autres n'ont pas eu la même idée que vous La licéité: votre logo ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public La distinctivité: ce point est assez complexe et signifie que votre logo ne doit pas représenter clairement votre produit. Ne vous passez pas des conseils d'un pro sur ce sujet. Comment faire pour bien protéger mon logo et ma marque? Logos de marques célèbres : Top 10 des évolutions significatives. Pour protéger correctement son logo, il y a plusieurs méthodes possibles. Elle sont gérées par un seul et même organisme, c'est l'INPI pour Institut National de la Propriété Industrielle. Il faut donc être très vigilant, de nombreux organismes non officiels proposent des services en ligne. Cela peut vous coûter très cher et ne vous assure pas pour autant un service juridique au top.
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Il faut bien comprendre que le logo et la marque sont deux choses bien différentes. Le logo se définit plutôt comme un symbole représentant la marque. Basiquement, ils peuvent se définir chacun de cette façon: - La marque est le nom commercial d'un produit/service. - Le logo est une représentation graphique d'une entreprise/marque. Avec le temps et l'ampleur que prendra une société, la marque peut peu à peu être remplacée par le logo. Dépôt de marque : avec ou sans logo ? | Editioneo. Les consommateurs l'ayant très bien mémorisé (exemple: la virgule de Nike ou encore la pomme d'Apple). C'est pourquoi il est important de créer un logo en adéquation avec votre marque. La Marque. Une marque n'est pas uniquement composée d'un logo, d'un slogan et de polices spéciales. C'est un véritable processus commercial qui se met en place. La marque représente l'entreprise dans sa globalité, ses valeurs, ses objectifs et ses principes et non uniquement son logo. Certaines grandes entreprises mettent en avant leur humanisme, leur soutien pour des œuvres caritatives et leur implication dans celles-ci.
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Le formalisme de ce dépôt est allégé: certaines redevances peuvent être payées plus tard et la publication est effectuée uniquement à la demande du déposant Constitution du dossier Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur), par fax ou par le moyen classique. Dans tous les cas, il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé. L'INPI fournit tout un document explicatif. Le dossier doit contenir: le formulaire de dépôt (en plusieurs exemplaires identiques signés); Les éventuelles pages « Suite » signées et en plusieurs exemplaires aussi; Le paiement des redevances / justificatifs de ce paiement; L'original du pouvoir spécial / copie du pouvoir permanent (en cas de dépôt par un mandataire, il ne peut être qu'un conseil en PI ou un avocat). Dépôt de logo à l'INPI : quelle procédure ?. Coût du dépôt Le coût du dépôt d'un logo varie essentiellement en fonction du nombre de classes sélectionnées ainsi que du nombre de reproductions fournies. A noter que le dépôt par fax a un coût supplémentaire. Des rectifications de dossier déjà déposé ont elles aussi un coût supplémentaire.
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Les sanctions pénales du recours en contrefaçon Le juge judiciaire peut également prononcer des sanctions en cas d'utilisation frauduleuse de logo. La contrefaçon est en effet un délit punit de trois ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 300 000 euros.
Si votre entreprise ou activité est reliée à un logo, il est plus que conseillé de le protéger juridiquement. Premièrement, cela vous permettra de vous défendre si une autre entreprise l'utilise à votre insu. Secondement, cela vous évitera d'être accusé par une entreprise ou un particulier qui aura eu la rouerie de déposer ce que vous n'avez pas défendu! Par ailleurs, un logo déposé aura une véritable valeur dans les assets de l'entreprise et contribuera donc à sa valorisation en cas de vente de la société. Protéger son logo en le déposant à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) prend une dimension stratégique. Voici une fiche explicative de la procédure à suivre pour pouvoir déposer son logo. Logo et marque et. Des enjeux du dépôt au recours devant la justice, tout vous sera expliqué dans ce qui suit. Vidéo: deux minutes pour comprendre comment protéger ses créations Enjeux du dépôt de logo Votre marque et votre logo, sont vos biens le plus précieux. Si vous omettez de les protéger, vous vous exposez au risque de voir vos concurrents s'en emparer et de profiter de votre image pour leur compte.