Maison À Vendre Bord De Rance Paris / Surveillance Électronique Bruxelles
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Depuis un certain temps déjà, les travailleurs de terrain du secteur bruxellois de l'aide aux justiciables mettent en exergue les difficultés croissantes vécues par les personnes sous surveillance électronique qui se voient refuser l'octroi du RIS ou Revenu d'Intégration Sociale. Face à cet état de fait, la Fidex (Fédération bruxelloise des Institutions pour Détenus et Ex-détenus) a décidé, au nom des travailleurs, de rassembler leurs constats au sein de la Région bruxelloise et d'interpeller les instances concernées sous le titre « La surveillance électronique: la « liberté » à moindre prix! » La Fidex dénonce une inégalité de traitement peu relevée qui pose question: En effet, »le RIS est le seul revenu de remplacement refusé aux personnes sous surveillance électronique. En effet, les allocations de chômage, les indemnités mutuelle ainsi que les allocations pour personnes handicapées sont maintenues durant la surveillance électronique » Lire l'intégralité du texte via le pdf en pièce jointe Documents joints
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L'administration a alors décidé de placer un nombre maximum de huit détentions préventives par semaine sous surveillance électronique. Par ailleurs, tous les dossiers de surveillance électronique concernant les condamnés à moins de trois ans de prison, planifiés juqu'au 18 avril, ont été reportés. "Ces justiciables se trouvent en interruption de peine et sont déjà dans la société en attente de leur placement sous surveillance électronique", indique Sabine Riguel. "Dès le début de la crise, l'objectif du centre de surveillance électronique a été, d'une part de maintenir la sécurité publique pour les surveillances électroniques actives et d'éviter la saturation du système ainsi que, d'autre part, de maintenir les placements pour les condamnés détenus", explique l'administration. Aucune liste d'attente n'existe actuellement pour les condamnés à plus de trois ans de prison ayant été placés sous surveillance électronique par le tribunal de l'application des peines, tandis que 17 prévenus en détention préventive attendent de recevoir leur bracelet.
ord. 2011-2012, n° 53-2429/6, pp. 7 et 29. 5. D. Vandermeersch, « La détention sous surveillance électronique et la peine de surveillance électronique: de nouvelles formules pour de vieilles recettes? », Rev. dr. pén., 2014/6, p. 602. 6. Vandermeersch, « La détention préventive sous surveillance électronique: quelques questions », J. T., 2014, pp. 240-242. 7. Article 23 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. 8. Kaminski et M. -S. Devresse, « La surveillance électronique » in Le nouveau droit des peines: statuts juridiques des condamnés et tribunaux de l'application des peines, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 355. 9. Article 44 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.