Toile De Fond De Papier Peint De Surface En Béton Patiné | Photo Gratuite: Société Anonyme Suisse

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Wednesday, 3 July 2024

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Code EAN13: 9782414525386 Auteur: BESSO MAIMOUNA Éditeur: EDILIVRE Sur commande, expédié sous 4 à 7 jours ouvrés. Aucun résumé disponible

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Vous avez comme projet la création d'une société anonyme pour votre activité? Vous ne connaissez pas en détail les différences entre une SA et une SARL dans les deux pays et vous êtes perdus? Votre statut de frontalier vous permet de créer une société en Suisse plus facilement, encore faut-il être bien informé. Faisons le point sur ces formes juridiques côté France et côté Suisse pour vous aider à faire le bon choix. Nous observerons notamment les différences entre une société anonyme suisse et une société anonyme française. Suivez le Guide! Quelle est la différence entre une SA et une SARL? La SA ou société anonyme et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux entités bien différentes. Pourtant, ces sociétés ont aussi des points communs, notamment en ce qui concerne la fiscalité.

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Modification du code des obligations De quoi s'agit-il? La révision du droit de la société anonyme vise à transférer dans la loi formelle l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et à améliorer la gouvernance d'entreprise, notamment dans les sociétés non cotées. Les dispositions sur la fondation et sur le capital sont rendues plus flexibles et le droit de la société anonyme est adapté au nouveau droit comptable. L'avant-projet propose aussi une réglementation de la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières.

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L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire pour une société anonyme dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100'000 CHF. Toutefois, il est possible d'être assujetti à la TVA si le chiffre d'affaires est inférieur.

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En cas de bilan déficitaire, le conseil d'administration doit convoquer sans attendre l'assemblée générale et demander des mesures d'assainissement. En cas de surendettement, le conseil d'administration - ou l'organe de révision - doit informer le juge.

Depuis la révision du droit de la SA, il est désormais possible de créer seul une SA. A noter également qu'une nouvelle révision de la SA est en gestation, ainsi qu'une éventuelle loi sur la rémunération des dirigeants. Comptabilité En tant que société inscrite au registre du commerce, une comptabilité en la forme commerciale est obligatoire, selon les règles établies par les articles 957 à 964 CO, et par l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes ( Olico). De plus, la comptabilité d'une SA est également régie par les articles 662 à 670 CO, venant préciser et compléter les principes applicables à toute entreprise commerciale. Contactez les AVOCATS de En savoir plus sur la comptabilité