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Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait...

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Leur autonomie résulte du fait qu'ils n'ont pas de lien formel avec un droit écrit et qu'ils ne tiennent pas leur force obligatoire d'un texte. Si ils ont aujourd'hui une force obligatoire, c'est donc qu'ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif, ce qui ne fut pas toujours le cas. Arrêt dame lamotte buleux. Bien que les principes généraux du droit aient toujours existé, ils serait judicieux de savoir quand est-ce que ceux-ci ont été reconnus? I- Une législation parfois limitée, qui nécessite l'apparition de valeurs fondatrices Les principes généraux du droit nécessitent une certaine démarche de la part du Conseil d'Etat pour leur donner une forme (A), et c'est par celle-ci qu'il créera principes généraux du droit fondateurs (B). A)- Leur mode de création Les principes généraux du droit sont mis en avant par le Conseil d'Etat, qui pour se faire s'inspire à la fois des dispositions législatives existante, de l'esprit juridique postérieur et actuel, mais aussi de textes tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ou encore du Préambule de la Constitution.

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Ainsi, le silence gardé, pendant plus de deux mois (en principe) par l'autorité administrative saisie d'une demande, vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut être attaquée dans un délai de deux mois devant les juridictions administratives. Ce délai ne court que si la demande a fait l'objet d'un accusé réception de la part de l'administration, mentionnant les voies et délais de recours. La requête doit parvenir au greffe du tribunal avant l'expiration du délai imparti. Ainsi, en présence d'une décision notifiée le 4 mars, le recours devra avoir été déposé au greffe au plus tard dans la journée du 5 mai. Toutefois, si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du prochain jour ouvrable suivant. L'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 - Fiches-droit.com. S'agissant d'une réglementation, il est encore possible d'en contester la légalité, alors même que le délai est écroulé. Pour cela, il faut demander à l'autorité administrative à l'origine d'une réglementation d'abroger le texte illégal.

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Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la... Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du... Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873 Cours - 48 pages - Droit administratif Tribunal des conflits - 8 février 1873: Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Arrêt dame lamothe fenelon. Le conflit... Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif Cours - 41 pages - Droit administratif - TC, 8 février 1873, Blanco: Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie.

Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Faits et contexte juridique La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C'est en application de cette loi que, par deux fois sans compter un arrêté de réquisition, les terres de la dame Lamotte avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de concession. Le Conseil d'État avait annulé à chaque fois ces décisions. Par un arrêté du 10 août 1944, le préfet de l'Ain avait de nouveau concédé les terres en cause. Arrêt dame lamotte du rhône. Mais une loi du 23 mai 1943, dont le but manifeste était de contourner la résistance des juges à l'application de la loi de 1940, avait prévu que l'octroi de la concession ne pouvait "faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire". Sur le fondement de cette disposition, le juge administratif aurait dû déclarer le quatrième recours de la dame Lamotte irrecevable.