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Monday, 12 August 2024
Attestation sur l'honneur de non possession de compte de dépôt Je soussigné(e) xxx (indiquez vos prénom et nom), domicilié(e) (adresse complète du domicile), atteste sur l'honneur que je ne suis à ce jour titulaire d'aucun compte de dépôt en France. Fait à yyy (ville), le zzz (date de l'attestation). Cette attestation sur l'honneur est établie conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code monétaire et financier. Signature

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L'entreprise ne pourra donc pas s'opposer à la demande de remboursement au motif d'une situation financière compliquée. Elle ne pourra non plus demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement. Même dans le cas où l'associé procède à la cession de ses parts sociales, il peut à tout moment demander le remboursement de son compte courant, si ce n'est fait. En effet, si l'opération de cession de compte courant lui fait perdre sa qualité d'associé, il demeure titulaire du compte courant en vertu du principe d'indépendance entre les qualités d'associé et de créancier (arrêt cass. com janvier 2017). Rappelons toutefois qu'un tiers à une société ne peut avoir de compte d'associé. Par conséquent, l'entreprise a l'obligation de solder le compte dès lors que l'associé cède ses actions. Par ailleurs, notons qu'il y a une limite à respecter en matière de demande de remboursement. La demande de remboursement doit être faite de bonne foi par l'associé pour qu'elle soit valable. La jurisprudence retient que la demande effectuée au détriment de l'intérêt de la société est considérée comme une faute de gestion (arrêt cass.

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Il peut également décider de lui échelonner le remboursement dans la limite de deux ans. La société peut donc faire une demande en justice afin de bénéficier de ces délais. Lorsqu'ils sont accordés, l'associé ne peut obtenir son remboursement que dans les nouveaux délais que le juge aurait fixé. Notons aussi que la société qui fait l'objet d'une procédure collective ne peut rembourser le compte courant d'associé. Si l'associé fait une demande de remboursement, elle sera donc refusée. Il ne pourra que déclarer sa créance, comme tous les autres créanciers. En résumé, retenons qu'un associé titulaire d'un compte courant d'associé peut à tout moment demander remboursement de son compte courant d'associés. Si aucune disposition réglementaire ou conventionnelle ne s'y oppose, la société ne peut manifester un refus. En revanche, si une convention, une décision judiciaire ou un procès-verbal d'assemblée s'y oppose, l'associé peut faire face à un refus. Il est donc important de bien négocier les conditions de remboursement au moyen d'une convention lors de la mise en place d'un compte courant d'associé.

D'autre part, les factures d'énergie, d'eau et de téléphone doivent dater de moins de trois mois. Des justificatifs supplémentaires pour les cas particuliers Selon leur situation, certaines personnes doivent ajouter d'autres justificatifs à ceux précisés précédemment. Une copie du jugement du tribunal ainsi qu'une ordonnance du juge des tutelles pour les mineurs émancipés et les personnes en incapacité juridique. Le livret de famille pour les mineurs. Une attestation d'hébergement manuscrite établie par l'hébergeur ainsi que sa pièce d'identité en cours de validité, lorsque la personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire est hébergée à titre gratuit. A noter que les femmes mariées sont souvent obligées de faire établir par leur conjoint une déclaration d'hébergement lorsque le justificatif de domicile est établi aux nom et prénom de ce dernier. La carte d'étudiant pour les étudiants. Sophie est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.

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