La Saisie Des Véhicules | Institut National De La Consommation - Câble Usb Pour Nettoyeur À Batterie Intex : Sports Et Loisirs

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Monday, 2 September 2024
Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution. Sa définition textuelle est donnée par l'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution: « Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication. Saisie De Voiture Par Huissier De Justice - hansikabhatt.com. » Conditions de mise en œuvre Cette procédure a vocation à s'appliquer aux seuls biens meubles corporels. Par ailleurs, le saisissant doit pouvoir justifier d'un droit, ou en tous cas d'une apparence de droit, à cette revendication, qu'il s'agisse du propriétaire ou du créancier gagiste par exemple. Afin de faire procéder à la saisie revendication, il devra soit détenir un titre exécutoire, soit demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (ou au président du tribunal de commerce).

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Le bénéficie de la vente est ensuite versé au créancier ou répartis entre eux s'il en existe plusieurs.

Il est suffisant, s'il est positif, pour signer le certificat de cession et l'éventuel contrat de vente. Lorsque le CSA simple fait apparaître la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité: absence de gage et d'opposition «, cela signifie que tout est en ordre. Saisie caravane huissier en. Le certificat de situation administrative détaillé offre quant à lui le détail de la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé lorsque le certificat de non-gage simple signale un problème. Le CSA détaillé recense les informations suivantes: Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI): l'opposition peut être de plusieurs natures; judiciaire si le véhicule se trouve dans le fichier des véhicules volés (FVV), d'un huissier s'il y a une dette à régler, du Trésor public si des PV n'ont pas été réglés. Opposition pour véhicule endommagé Déclaration valant saisie Gage Immatriculation suspendue Immatriculation annulée Véhicule volé Certificat d'immatriculation volé Certificat d'immatriculation perdu Outre ces informations, sont également mentionnés le numéro d'immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, la marque du véhicule ainsi que la date et l'heure à laquelle le certificat a été émis.

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