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Sunday, 7 July 2024
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En l'absence de barème national précis, compte tenu d'une diversité des pratiques de gestion au niveau départemental et de la lourdeur des récupérations sur succession, l'obligation alimentaire est régulièrement remise en cause, sans qu'une réforme accouche.

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Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie: hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, chambre civile, 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature. Pour savoir si une personne peut payer la maison de retraite, il faut tenir compte de ses revenus et pas de son patrimoine (sauf s'il est suffisamment conséquent). c'est pour celà il vont demander de fournir ces documents cette obligation envers votre mère, à proportion de vos moyens et des besoins de celui qui les réclame; vu que votre mère n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Seules les charges nécessitées par la vie courante sont prises en compte. il faut bien comprendre qu'il ne faut pas refuser de donner les document demandé sinon ca retournera contre vous. Épargne solidaire : votre argent lutte contre la crise alimentaire - FAIR. Cordialement, par Jaguy » 12 sept. 2018, 08:18 merci beaucoup de votre réponse.

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SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2008) Si le code civil accorde à chacun une créance alimentaire sur ses descendants en ligne directe, le code social affirme le caractère subsidiaire de l'aide sociale par rapport à la protection sociale - en particulier par rapport aux prestations de la branche dépendance - et aux contributions alimentaires. En pratique, l'obligation alimentaire envers les ascendants concerne essentiellement les enfants. En effet, le code social permet aux communes de récupérer les sommes correspondant aux prestations fournies au titre de l'aide sociale et qui auraient pu être financées par l'obligation alimentaire, mais il limite cette possibilité aux dettes des enfants. URGENT! Obligation alimentaire et epargne !! - Droit civil & familial. Depuis quelques années, la jurisprudence s'efforce d'édicter des règles générales qui restreignent le montant des contributions alimentaires payées par les enfants. 1) L'obligation alimentaire envers les ascendants a) Les débiteurs D'après le code civil, seuls les « parents en ligne directe » sont concernés par l'obligation alimentaire.

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Par ailleurs, pour des raisons d'équité, une commune peut, dans un cas particulier, renoncer au remboursement des dépenses d'aide sociale. Cette disposition permet par exemple de ne demander aucune contribution aux enfants qui n'ont plus de relations avec leurs parents depuis de nombreuses années ou à ceux qui ont de graves problèmes de santé. Epargne et obligation alimentaire mondial. * (1) La conservation d'un montant minimal, que l'on peut estimer actuellement à environ 2 500 €, leur est toutefois garantie. * (2) 1 300 et 950 € dans les Länder de l'ex-Allemagne de l'Est. * (3) Au cours des dernières années, la Cour fédérale suprême, c'est-à-dire la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, a rendu plusieurs décisions relatives à l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents.

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Qui peut demander cette aide financière? Toute personne dans le besoin peut réclamer une aide financière à ses descendants. Elle a le droit de la demander à un seul de ses descendants, même si elle a plusieurs enfants, ou de se tourner directement vers l'un de ses petits-enfants, sans avoir au préalable contacté son ou ses enfants. Epargne et obligation alimentaire et régime. Il n'existe donc pas de hiérarchie parmi les descendants susceptibles d'être sollicités. Et si le descendant refuse de payer? Lorsque l'aide est refusée, le demandeur peut saisir la justice. Mais il doit alors prouver qu'il se trouve réellement dans le besoin. Pour cela, tous ses revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint: revenus d'activité, pension de retraite, prestations sociales… Le fait d'être propriétaire de son logement n'oblige pas à le vendre avant de réclamer une aide financière. Parfois, ce sont les enfants qui se tournent vers la justice s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la contribution financière de chacun, ou si l'un d'entre eux cesse de verser sa part.

En effet, le code civil les place non seulement après les enfants, les enfants majeurs encore à charge et les époux, mais également après les petits-enfants. Quels sont les revenus pris en compte pour l'obligation alimentaire ? - AIDE AVOCAT EN LIGNE. De plus, la Cour constitutionnelle fédérale indique que les dernières évolutions normatives traduisent la volonté du législateur de voir chacun assurer sa propre subsistance. Selon la Cour constitutionnelle, la diminution des pensions de retraite servies par le régime général et l'avantage fiscal accordé aux personnes qui épargnent en vue de la retraite témoignent de cette tendance à la responsabilisation individuelle. Du reste, la Cour constitutionnelle fédérale souligne que la loi sur le minimum vital des personnes âgées et handicapées, entrée en vigueur le 1 er janvier 2003 et dont les dispositions, codifiées le 1 er janvier 2005, figurent désormais dans le code social, prévoit que les demandes de mise en oeuvre de l'obligation alimentaire ne sont pas prises en compte lorsque le revenu annuel imposable du débiteur ne dépasse pas 100 000 €.